TA95 · 11ème Chambre — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. C A B, représenté par Me Maillet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.  
 M. A B soutient que : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dans la mesure où le préfet n'a pas saisi la commission mixte chargée de suivre l'application de l'accord franco-algérien, prévue par l'article 12 de l'accord dans sa rédaction issue de l'avenant du 28 septembre 1994 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 6-5, 7b et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que dans le cadre du pouvoir de régularisation dont dispose le préfet même sans texte ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 18 août 2025 et 20 août 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lusinier, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 18 octobre 1987, est entré en France le 4 février 2018 muni d'un visa Schengen pour l'Espagne valable du 30 janvier 2018 au 28 février 2018. Il a présenté le 14 mars 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-2 de ce même code : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 3. L'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Toutefois, les stipulations de l'accord franco-algérien n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, ressortissant algérien entré en France le 4 février 2018 sous couvert d'un visa de court séjour, est compagnon de la communauté d'Emmaüs 95 depuis le 11 décembre 2020, soit depuis près de quatre ans à la date de l'arrêté attaqué et qu'il y travaille de manière ininterrompue à hauteur de 169 heures par mois. Il ressort également du rapport du 6 mars 2024 rédigé par l'équipe des responsables Emmaüs du Val-d'Oise que M. A B, qui " fait preuve de ponctualité, de sérieux et de conscience professionnelle ", s'est bien intégré au sein de la communauté grâce à son " souci permanent de faire plaisir à l'ensemble des personnes pour lesquelles il cuisine, soit environ 35 personnes par repas ". Dans ce même document, l'équipe encadrante indique qu'elle soutient totalement la démarche de l'intéressé tendant à l'obtention d'un titre de séjour en précisant que celui-ci dispose de " toutes les qualités pour s'intégrer rapidement et correctement dans la société française ". Il ressort enfin des pièces du dossier que le requérant, qui maitrise la langue française, est intégré à la vie associative de la commune de Cergy où, en tant que bénévole, il participe à la distribution alimentaire et à l'épicerie sociale. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard notamment à la durée de sa présence en France, à celle de son activité exercée au sein de la communauté Emmaüs et aux capacités d'intégration dont il fait preuve, M. A B est fondé à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :  
 6. Compte tenu du motif d'annulation exposé ci-dessus, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, en l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un certificat de résidence d'un an soit délivré à M. A B. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les dépens de l'instance : 
 7. M. A B n'établit pas avoir engagé de dépens dans la présente instance. Sa demande tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'État ne peut donc, en tout état de cause, qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 4 juillet 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer un certificat de résidence d'un an à M. A B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. A B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ablard, président,  
 M. Bories, premier conseiller,  
 Mme Lusinier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. LusinierLe président, 
 signé 
 T. AblardLa greffière, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2410128