TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2024 et le 24 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Lefevre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 2 juillet 2024 par lesquelles le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui restituer sa carte d'identité et son permis de conduire tunisien.  
 Il soutient que :   
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté était compétent ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit avec sa compagne depuis plus de deux ans, avec les enfants de celle-ci ; ils sont parents d'un enfant décédé et attendent un deuxième enfant pour le premier trimestre 2025 ; le couple va se marier en août 2024 ; il est investi au sein d'associations ;  
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision est entachée d'erreur de fait ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant à naitre ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête de M. B.  
 Il soutient que : 
 - M. B n'a pas déposé de demande de titre de séjour depuis son entrée en France ; il n'était donc pas tenu d'examiner sa situation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - l'accord franco-tunisien relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003 ; 
 - l'accord-cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, ensemble le protocole relatif à la gestion relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole en matière de développement solidaire du 28 avril 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né en avril 1998, est entré en France en juillet 2022 selon ses déclarations. M. B a été interpellé le 2 juillet 2024 par les services de la gendarmerie nationale. Par des décisions du 2 juillet 2024, le préfet de la Sarthe a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année. M. B demande l'annulation des décisions du 2 juillet 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est en couple depuis la fin de l'année 2022 avec une ressortissante française, avec laquelle il réside depuis le début de l'année 2023, lorsque sa compagne est tombée enceinte de leur premier enfant. Il ressort également des pièces du dossier que le couple a eu, en décembre 2023, une petite fille décédée quelques jours après sa naissance. A la date de l'obligation de quitter le territoire français attaquée, la compagne de M. B était à nouveau enceinte de leur deuxième enfant depuis le mois de juin 2024. Par ailleurs, le couple avait prévu de se marier en août 2024. Enfin, il ressort des pièces du dossier et notamment des multiples attestations produites émanant des membres de la famille de la compagne de M. B et d'amis que le requérant s'occupe des enfants de sa compagne, nés d'une précédente union, notamment de la plus jeune fille de sa compagne qui avait quatre mois au début de la relation entre M. B et sa compagne. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, compte tenu de ses attaches privées et familiales en France, le préfet de la Sarthe a porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français du 2 juillet 2024. L'annulation de cette décision entraine, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 6. Eu égard aux motifs du présent jugement, et en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français attaquée implique que le préfet de la Sarthe réexamine, dans un délai de trois mois, la situation de M. B et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 2 juillet 2024 par lesquelles le préfet de la Sarthe a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer la situation de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lefevre et au préfet de la Sarthe.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024  
 La magistrate désignée, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE        
 Le greffier, 
 P. VOSSELER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2410129