TA69 · 4ème chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 10 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 1er mars 2024 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov ». 
 
Il soutient qu’il n’a pas refusé la réalisation du contrôle sur place devant être effectuée par le Bureau Veritas mais qu’il n’a pas réussi à joindre ou à être joint par celui-ci pour convenir d’un rendez-vous afin d’effectuer ce contrôle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, l’Anah conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que, par une décision du 12 mars 2026, une prime d’un montant de 14 252,40 euros a été octroyée au requérant. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; 
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 
- le rapport de M. Verguet, rapporteur ; 
- et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’Anah a décidé d’octroyer à M. B... la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov » pour un projet de rénovation énergétique à réaliser par l’entreprise BCI Solutions dans un logement situé 425 rue Georges Clémenceau, sur le territoire de la commune de Vougy. Par une lettre du 31 octobre 2023, l’intéressé a été informé de l’intention de la directrice générale de l’Anah de lui retirer le bénéfice de cette prime et invité à présenter ses observations. Par une décision du 1er mars 2024, la directrice générale de l’Anah a procédé au retrait de la prime. Par une lettre reçue par l’Anah le 28 août 2024, M. B... a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 contre cette décision de retrait. L’Anah a rejeté ce recours par une décision du 6 septembre 2024, qui s’est substituée à la décision initiale du 1er mars 2024 en vertu des dispositions de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration. M. B... doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision de rejet.  
 
2. Par une décision du 12 mars 2026, postérieure à l’introduction de la requête, l’Anah a octroyé à M. B... une prime de transition énergétique d’un montant de 14 252,40 euros. Ainsi la requête de M. B..., qui ne conteste pas le montant de cette prime, est devenue sans objet. 
 
 
DECIDE : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Clément, président, 
- M. Verguet, premier conseiller, 
- Mme Viallet, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
H. VerguetLe président, 
 
 
 
 
M. Clément  
Le greffier, 
 
 
 
 
D. Guillot 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la ville en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier,