TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 10 et 30 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Franck, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48SI portant notification globale des retraits de points et invalidation de son permis de conduire qui lui aurait été notifiée le 9 juin 2020. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision est de nature à le priver de son emploi et de ses ressources ; la suspension de l'exécution de la décision n'est pas inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, les infractions constatées à son encontre étant mineures ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision le moyen suivant :  son permis de conduire aurait dû se voir créditer trois points le 15 avril 2020, dix ans après que l'infraction du 15 avril 2010 soit devenue définitive, de sorte qu'il ne disposait pas d'un solde de points nul lors de la notification de la décision d'invalidation du permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est mal fondée dès lors que le recours en annulation de la décision 48 SI est tardif, cette décision ayant été notifiée à l'intéressé le 9 juin 2020 ; 
 - le requérant ne justifie pas de l'urgence à suspendre la décision en cause ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2410144 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision 48SI notifiée le 9 juin 2020. 
 Vu : 
 - le code de la route 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, M. Bertolo a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Franck, représentant M. B, qui reprend les moyens et conclusions de sa requête. Il indique que la décision 48SI en cause, qui ne lui a pas été transmise malgré sa demande, n'a pas été régulièrement notifiée, et qu'il n'est pas établi en particulier qu'elle comportait la mention des voies et délais de recours. 
 Le ministre de l'intérieur n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction ayant été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui occupe l'emploi de chauffeur poids-lourds, a été informé le 5 décembre 2023 lors d'un contrôle routier de l'invalidation de son permis de conduire, les forces de l'ordre lui ayant alors retiré son permis de conduire. Le requérant demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision 48 SI qui lui aurait été notifiée en juin 2020 faisant état de l'ensemble des décisions de retraits de points antérieures et l'informant de la perte de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ". En vertu du I de l'article L. 223-5 du même code : " I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. ". Selon l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. / Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. / Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. / Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. / Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante ". Enfin, en vertu du I de l'article R. 223-1 du code de la route, pris en application de l'article L. 223-8 du même code : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points ". 
 4. En vertu du 5ème alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, le titulaire du permis de conduire peut, à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante, obtenir la réattribution des points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes, mais non des points perdus du fait de contraventions de la cinquième classe ou d'un délit. Il résulte également de ces dispositions que cette réattribution de points en application du 5ème alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route ne peut plus intervenir, même lorsque des points ont été retirés à la suite de contraventions des quatre premières classes, dès lors que l'intéressé a bénéficié, au cours de la période de dix ans précitée, d'une reconstitution du nombre maximal de points obtenue en application des dispositions des deux premiers alinéas de cet article. Il en va de même lorsque la demande de réattribution porte sur des retraits d'un point qui ont déjà été restitués, au cours de la même période de dix ans, après une période de six mois ou d'un an conformément aux dispositions du 3ème alinéa du même article. L'intéressé ne peut davantage prétendre à la réattribution des points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes qui ont été récupérés à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué en vertu des dispositions du 4ème alinéa du même article. Enfin, la perte de validité du permis de conduire prononcée par une décision devenue " 48 SI " définitive fait de même obstacle à la réattribution de points en application des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route. 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par le requérant analysés ci-dessus n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, la requête de M. B doit être rejetée, en ce comprises ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lyon, le 4 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Bertolo 
 Le greffier, 
 T. ClémentLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 N°2410145