TA38 · 7ème Chambre — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Balikci, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur son recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Si M. B demande l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, il ne soulève aucun moyen à l'encontre de cette mesure. De même, il demande que soit suspendue l'exécution de la décision d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur son recours, mais il ne fait valoir aucun élément à l'appui de ces conclusions alors qu'il ressort de la fiche TelemOfpra produite en défense que son recours a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 28 juin 2024. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Lefebvre, premier conseiller, 
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025. 
 Le Président-rapporteur, 
 V. L'HÔTEL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 G. LEFEBVRE 
 La greffière, 
 L. ROUYER  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2410165