TA44 · OQTF 6 semaines - 3ème chambre — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité habilitée ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Barès, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Barès a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, à l'issue de l'audience publique, à 11h20. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant congolais né le 6 septembre 1987, qui indique être entré en France le 20 janvier 2020, a été définitivement débouté du droit d'asile le 24 mai 2024. Il demande l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, qui bénéficiait, par l'effet d'un arrêté du 2 janvier 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation aux fins de signer, au nom du préfet de la Vendée, tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée et notamment toutes les décisions en matière de droit au séjour et d'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait.  
 3. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 4. M. A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques pour sa vie après avoir été témoin d'un assassinat en 2018 sur un chantier auquel il participait en qualité de soudeur. Toutefois, l'intéressé n'établit pas les faits qui seraient à l'origine de son départ de République du Congo ni ne justifie encourir une menace personnelle et actuelle en se bornant à produire deux témoignages de ses employés non datés et peu circonstanciés, les actes de décès de son père et de sa sœur survenus en octobre et novembre 2021, ainsi que des articles et rapports généraux sur la situation des droits de l'homme en République du Congo, alors au demeurant que la cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté sa demande d'asile le 24 mai 2024 après avoir estimé que ses déclarations étaient sommaires, insuffisamment personnalisées et parfois incohérentes. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision fixant le pays de renvoi d'une erreur manifeste d'appréciation ni qu'il a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Roulleau et au préfet de la Vendée. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M. BARÈS 
 La greffière, 
 C. DUMONTEILLa République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL 
 N°2410196