TA95 · 9ème Chambre — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2417786, les 9 et 13 décembre 2024 et 26 mars 2025, M. B A, représenté par Me de Guéroult d'Aublay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise à titre principal de lui délivrer un titre de séjour temporaire et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
    3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me de Guéroult d'Aublay au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre : 
 - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2410197, les 16 juillet et 10 décembre 2024, M. B A, représenté par Me de Guéroult d'Aublay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024, par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de le convoquer en préfecture et de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme 1 500 euros à verser à Me de Guéroult d'Aublay au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 - les  décisions attaquées sont entachées d'une incompétence de leur signataire ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elle sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle sont entachées d'une erreur de droit, dès lors que le préfet ne pouvait exiger une autorisation de travail ;  
 - elles sont entachées de plusieurs erreurs de fait, dès lors qu'il produit son passeport malien, qu'il est hébergé par la Croix-Rouge française, qu'il ne s'est pas maintenu en situation irrégulière alors que sa demande de titre de séjour était toujours en cours d'instruction ; 
 - elles méconnaîssent les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elles méconnaîssent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaîssent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne l'interdiction de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jacquelin, rapporteur ; 
 - les observations de Me Lenouvel Alvarez, substituant Me de Guéroult d'Aublay, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien, né le 25 mars 2004, est entré irrégulièrement en France en 2021. Il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) à compter du 28 juillet 2020. Le 17 janvier 2022, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 18 août 2022. Par un arrêté du 15 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par ces deux requêtes, M. A demande l'annulation de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour formée le 17 janvier 2022 et de l'arrêté du 15 juillet 2024. 
 Sur la jonction : 
 2. Les décisions contestées présentent à juger la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. La décision de classement sans suite du 24 mars 2023 mentionnée par l'arrêté du 15 juillet 2024, dont il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'en a eu connaissance qu'au plus tôt à la date dudit arrêté, est une décision explicite qui se substitue à la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour en date du 19 septembre 2022. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision sont réputées dirigées contre la seconde. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   En ce qui concerne la nature de la décision attaquée du 24 mars 2023 : 
 5. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () / () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de délivrer un récépissé à l'étranger qui a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour, en se conformant aux modalités en vigueur dans le département et en présentant un dossier complet. Ce récépissé autorise provisoirement l'étranger à séjourner en France jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande et ne permet pas, dans cet intervalle, à l'autorité administrative de prononcer une obligation de quitter le territoire français. 
 6. En revanche, le refus d'enregistrer une demande de renouvellement d'un titre de séjour, motif pris du caractère incomplet du dossier, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-12 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. 
 7. En l'espèce, pour classer sans suite sa demande de titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur le motif tiré du fait que l'intéressé n'a pas produit les documents indispensables à l'examen de son dossier, en l'occurrence ses trois derniers bulletins de salaire et les justificatifs relatifs à sa situation professionnelle. 
 8. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A a été mis en possession d'un récépissé valable jusqu'au 18 août 2022. Or, conformément aux dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, un tel récépissé n'est délivré que si la demande a été préalablement enregistrée et que le dossier est complet. Il en résulte que la décision du 24 mars 2023, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite la demande de M. A sans statuer sur son droit au séjour, constitue une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision contestée :  
 9. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 10. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 11. En l'espèce, M. A a été confié à l'aide sociale à l'enfance le 28 juillet 2020 à l'âge de 16 ans par ordonnance du 25 septembre 2020 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise. Il s'est vu délivrer ainsi qu'il a été rappelé au point 1, un récépissé de demande de titre de séjour le 19 mai 2022, dans les deux mois qui ont suivi son dix-huitième anniversaire. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été inscrit au lycée professionnel Saint-Jean en première année de préparation d'un certificat d'apprentissage professionnel (CAP) mention " menuisier fabricant " le 23 novembre 2020, il a été réorienté vers un CAP option " équipier polyvalent commerce " en cours d'année pour le second semestre de l'année 2021 auquel, bien qu'il n'est pas pu être évalué sur l'intégralité de l'année, il a obtenu une moyenne  13,2 / 20, et il a été admis au passage en seconde année.  Il a poursuivi sa scolarité, au centre de formation de l'association de formation interprofessionnelle de Poissy " AFIPE " au titre de l'année scolaire 2021/2022 dans le cadre de la préparation de son CAP. Il a effectué un stage du 12 juillet au 24 juillet 2021 au sein de l'entreprise UNIQLO, et a signé un contrat d'apprentissage pour la période du 6 septembre 2021 au 31 août 2023. Par ailleurs, une attestation du 17 janvier 2022 établie par le responsable de sa structure d'accueil, à savoir le pôle enfance parentalité relevant du dispositif d'insertion sociale du Val-d'Oise, indique qu'il a " démontré une pleine capacité d'adaptation et de déploiement de compétences " () à son arrivée dans le dispositif, B a su établir une relation sécurisante avec l'ensemble des professionnels. () En définitive, nous accompagnons B dans sa demande de titre de séjour afin qu'il puisse obtenir un récépissé lui permettant de consolider son projet professionnel (). Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Enfin, il n'est pas contesté, qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où sont décédés ses deux parents lorsqu'il avait onze ans. Dans ces circonstances très particulières, le requérant est fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 24 mars 2023 portant classement sans suite de sa demande de titre de séjour, et par voie de conséquence, l'arrêté du 15 juillet 2024, par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de son renvoi, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 14. Eu égard au motif d'annulation retenu dans le présent jugement, et sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans la situation de l'intéressé, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me de Guéroult d'Aublay, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 24 mars 2023 portant classement sans suite et l'arrêté du 15 juillet 2024 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans sa situation, de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Me de Guéroult d'Aublay en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente ; 
 M. Jacquelin, premier conseiller ; 
 Mme Fabas, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. Jacquelin 
 La présidente, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La greffière, 
 signé 
 H. Mofid 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière. 
 Nos2417786, 2410197