TA44 · - 96h - Eloignement — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 10 juillet 2024, M. E D, représenté par Me Guérin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, à lui verser. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant assignation à résidence a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision portant assignation à résidence a été prise sans qu'il soit mis à même de présenter ses observations écrites ou orales, en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision portant assignation à résidence a été prise sans un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas justifié de la mesure d'obligation de quitter le territoire français qui lui aurait été notifiée le 15 mars 2024 ; 
 - la décision portant assignation à résidence méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les modalités d'assignation à résidence ne sont pas nécessaires et sont disproportionnées au regard de sa situation ; 
 - la décision portant assignation à résidence viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit chez son cousin ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français ne pouvant qu'être annulée, l'arrêté portant assignation à résidence doit l'être par voie de conséquence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu tel que protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ est entachée d'une erreur de fait ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être annulée dès lors qu'il n'a jamais été condamné et ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique qui a produit des pièces, enregistrées le 8 juillet 2024. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Malingue, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Malingue, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2024 à 11h. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le préfet a prononcé l'assignation à résidence de M. E D, de nationalité algérienne, pour une durée maximale de quarante-cinq jours par un arrêté du 5 juillet 2024, dont M. E D, alias M. G, de nationalité algérienne, alias M. F, de nationalité marocaine, demande, par la présente requête, l'annulation. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C A, attachée principale, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 mai 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant assignation à résidence, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B, directrice des migrations et de l'intégration et de son adjoint. Il n'est pas établi que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". La décision assignation à résidence vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L.731-1 et l'arrêté du 15 mars 2024 faisant notamment obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai. Elle mentionne que M. D a été interpellé le 5 juillet 2024, qu'il justifie d'une adresse mais est dépourvu de document d'identité et de voyage, qu'il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer et de prévoir l'organisation matérielle de son départ, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français mais l'exécution de la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, au regard des exigences de l'article L. 732-1, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. L'autorité compétente n'est toutefois pas tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé, notamment lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. En l'espèce, M. D soutient que la procédure est irrégulière dès lors que le préfet ne l'a pas mis à même de présenter des observations, alors qu'il aurait fait état de ses problèmes de santé s'il en avait eu la possibilité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que lors de son audition le 4 juillet 2024 par les forces de police, au cours de laquelle l'officier de police judiciaire lui a indiqué qu'il était susceptible d'être assigné à résidence et lui a demandé s'il avait des observations à formuler, M. D s'est borné à faire état de son souhait de rester en France et de ce qu'il vit dans un bidonville en Algérie. Par ailleurs, l'intéressé n'établit ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de faire état de son état de santé avant que l'assignation à résidence contestée ne soit adoptée. Enfin, en se bornant à produire des documents justifiant de soins apportés le 10 juin 2024 à des plaies à la main et au poignet, M. D ne fait pas état d'éléments qui, s'ils avaient été connus du préfet, auraient pu influer, en l'espèce, sur le sens de cette décision. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision a été prise sans un examen particulier de la situation de M. D. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : /1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet justifie de l'existence d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise le 15 mars 2024. Par suite, c'est sans erreur de droit qu'il a pu se fonder, pour prendre la décision en litige, sur les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En sixième lieu, M. D invoque, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté du 15 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois il ressort des pièces du dossier que cet arrêté lui a été notifié, avec mention des voies et délais de recours, le 15 mars 2024 avec le concours d'un interprète. Cet arrêté étant définitif, faute pour le requérant d'avoir formé un recours contentieux, M. D est irrecevable à invoquer ces moyens. En tout état de cause, le requérant soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à l'adoption de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans toutefois faire état d'aucun élément de sa situation particulière qui aurait pu influer sur le sens de la décision. Par ailleurs, l'erreur de fait dont serait entachée la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ demeure sans incidence sur la légalité de cette décision qui repose sur deux autres motifs qui ne sont pas contestés. Enfin, l'éventuelle illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est sans effet sur la décision d'assignation à résidence prise sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et en tout état de cause, les moyens dirigés contre l'arrêté du 15 mars 2024 doivent être écartés et M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté portant assignation à résidence en litige doit être annulé du fait de l'illégalité de cet arrêté. 
 8. En septième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement de ces dispositions, à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 9. L'arrêté attaqué fait obligation à M. D de se présenter trois jours par semaine, entre 8h et 9h, les lundis, mercredis et vendredis, au commissariat central de police de Nantes, situé 6 place Waldeck-Rousseau, lui fait interdiction de sortir du territoire de cette commune sans autorisation et l'oblige également à être présent au domicile déclaré du lundi au vendredi de 17h00 à 20h00. M. D ne justifie d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation ni d'aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif de ces mesures ou leur incompatibilité avec sa situation personnelle, durant le temps nécessaire à la mise à exécution de la décision relative à son éloignement. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées et que les modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet présenteraient un caractère disproportionné. 
 10. En dernier lieu, la circonstance que M. D réside chez son cousin, chez qui il est par ailleurs assigné, n'est pas de nature à établir que la décision d'assignation porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Guérin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. MalingueLa greffière, 
 J. Dionis 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,