TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Rodrigues, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande en date du 31 mai 2023, par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident ou, subsidiairement, un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône à titre principal de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de justifier sous huit jours de l'ordre de confection de ce document, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou subsidiairement, dans le même délai et sous la même astreinte de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) à titre infiniment subsidiaire, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de l loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat.   
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée puisqu'il s'est vu opposer un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; la décision le place dans une situation de précarité alors qu'il est père d'un jeune enfant qu'il élève seul ; depuis le mois de mai 2024, il ne peut plus exercer son activité professionnelle et se retrouve sans ressources, de sorte qu'il accumule des dettes ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : 
 * la décision de refus de délivrance d'une carte de résident n'est pas motivée, malgré la demande de communication de motifs qu'il a adressée à la préfecture ;  
 * la décision de refus de délivrance d'une carte de résident méconnaît l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas motivée, malgré la demande de communication de motifs qu'il a adressée à la préfecture ; 
 * la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la préfète du Rhône conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire à son rejet. 
 Elle soutient que : 
 - elle a décidé de délivrer à M. B une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 30 octobre 2024 au 29 octobre 2026, actuellement en cours de fabrication, M. B disposant par ailleurs d'un récépissé valable jusqu'au 14 décembre 2024 ; dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions relatives au refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - dans la mesure où M. B est titulaire d'un récépissé de délivrance d'un titre de séjour, et qu'un titre de séjour pluriannuel doit lui être délivré, aucune urgence n'est démontrée quant au refus de délivrance d'une carte de résident ;  
 - M. B ne remplit pas les conditions de délivrance de la carte de résident.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n° 2403768 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet en litige.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de Me Rodrigues, représentant M. B, présent lors de l'audience, qui a indiqué maintenir ses conclusions et moyens, dans la mesure où aucun délai n'est indiqué sur la date de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né en 1998, titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité d'entrepreneur valable jusqu'au 5 février 2024, a sollicité le 31 mai 2023 la délivrance à titre principal d'une carte de résident, à titre subsidiaire d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Il demande au juge des référés de suspendre l'exécution du refus implicite opposé à ses demandes. 
   Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 En ce qui concerne les conclusions relatives au refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 3. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé de faire droit à la demande de M. B et de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 30 octobre 2024 au 29 octobre 2026, document actuellement en cours de fabrication. Par suite, cette décision ayant nécessairement pour effet d'abroger le refus implicite opposé à la demande du requérant, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même que les conclusions consécutives à fin d'injonction.  
 En ce qui concerne les conclusions relatives au refus de délivrance d'une carte de résident : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. En l'espèce, et dès lors d'une part que M. B est titulaire d'un récépissé de titre de séjour valable jusqu'au 14 décembre 2024 et l'autorisant à travailler, d'autre part que la préfète du Rhône a décidé de lui attribuer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", le requérant ne justifie pas que le refus de lui délivrer une carte de résident porterait une atteinte grave et immédiate à sa situation. Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin de suspension et d'injonction relatives à ce refus de délivrance d'une carte de résident doivent être rejetées, sans qu'il y ait lieu d'examiner s'il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision.  
 Sur les frais d'instance : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Rodrigues, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rodrigues de la somme de 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête relatives au refus implicite de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Rodrigues, avocate de M. B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur, à la préfète du Rhône et à Me Rodrigues. 
 Fait à Lyon, le 5 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 Le greffier, 
 T. Clément  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,