TA44 · - 96h - Eloignement — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Rouxel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office ou tout pays vers lequel il est légalement admissible et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Rouxel sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il n'est pas établi qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; 
 Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024 à 10h09, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huin pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5, L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juillet 2024 à 10h30 : 
 - le rapport de M. Huin, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Rouxel, représentant M. A, en sa présence, qui s'en rapporte à ses écritures et soulève à la barre le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions combinées des articles R. 776-26 et R. 777-3-6 du code de justice administrative après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant roumain, né le 27 décembre 1981, a été condamné à deux peines, l'une de quatre mois d'emprisonnement ferme, l'autre de quatre mois de détention sous surveillance électronique, prononcées par deux jugements du tribunal correctionnel de Nantes les 28 mai 2021 et 10 mai 2024. Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes à compter du 7 mai 2024. Par un arrêté du 3 juillet 2024, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant deux ans à compter de la notification de cette décision. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français énonce, avec une précision suffisante, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui la fondent. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A. Elle satisfait ainsi aux obligations mises à la charge de l'administration par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; ". Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ".  
 4. Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative d'un État membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une ou plusieurs infractions à la loi mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour obliger M. A à quitter sans délai le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé d'une part, sur le motif tiré de ce que le comportement de M. A constituait une menace à l'ordre public au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de ce que M. A ne justifiait plus d'aucun droit au séjour, en particulier au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du même code. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, exerce une activité commerciale d'achat et de revente de véhicule sous la forme de l'entreprise individuelle. Il verse aux débats un extrait d'enregistrement de son entreprise individuelle auprès du guichet unique des entreprises ainsi que des copies de certificats de cession de véhicules d'occasion. La réalité de l'activité professionnelle de M. A n'est pas contestée par le préfet de la Loire-Atlantique dans son mémoire en défense. Il en résulte que M. A peut être regardé comme exerçant une activité professionnelle au sens du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le premier motif retenu par le préfet de la Loire-Atlantique pour fonder sa décision est entachée d'illégalité 
 7. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5, l'arrêté attaqué est fondé sur d'autres motifs.  
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 28 mai 2021 à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Il a en outre été condamné à une peine de quatre mois de détention sous surveillance électronique par jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 10 mai 2024 pour des faits de conduite sans permis et récidive de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent et répété des infractions commises, non dénuées de gravité, ayant donné lieu à condamnations judiciaires, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que son comportement personnel constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, justifiant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français à son encontre. 
 9. D'autre part, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il disposerait pour lui et les membres de sa famille de ressources suffisantes pour ne pas devenir, au sens du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une charge pour le système d'assistance sociale ainsi que d'une assurance maladie. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en retenant qu'il ne justifiait plus d'aucun droit au séjour, en particulier au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 10. Ces deux motifs suffisent à fonder la décision attaquée et il résulte de l'instruction que le préfet de la Loire-Atlantique aurait pris la même décision en se fondant sur ceux-ci et non sur celui tiré de ce que M. A n'exerce pas d'activité professionnelle. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en dernier lieu en France en novembre 2023 et ne peut de ce fait se prévaloir d'une durée de séjour ininterrompue depuis l'année 2005, année alléguée comme celle de sa première entrée sur le territoire français. S'il ressort de la décision attaquée que son épouse et quatre de ses cinq enfants dont un mineur résident en France et s'il est établi ainsi qu'il a été dit au point 6 qu'il exerce une activité professionnelle, M. A n'apporte toutefois aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles son épouse présenterait un handicap et son fils mineur ferait l'objet d'un suivi médical régulier. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. A a régulièrement quitté sa famille pour effectuer des séjours la Roumanie notamment récemment, pendant cinq mois durant l'année 2023. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 8, le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté.   
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 13, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. A invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 15. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 13, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. A invoque à l'encontre de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme que réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rouxel. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. HUIN 
 La greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,