TA38 · 3ème Chambre — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 27 juin 2024, Mme B C épouse A et M. D A, représentés par Me Huard, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;   
 2°) de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2401307 - 2401310 du 16 avril 2024 et notamment d'assortir l'injonction prononcée dans ce jugement d'une astreinte de 250 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une ordonnance en date du 20 décembre 2024, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire du 6 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la demande. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Triolet a lu son rapport en l'absence des parties.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par un jugement n° 2401307 - 2401310 rendu le 16 avril 2024 et notifié le 18 avril 2024, qui n'a pas été contesté, le tribunal a annulé les arrêtés du 30 janvier 2024 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de délivrer à M. et Mme A un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. L'article 2 de ce jugement " enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. et Mme A un titre de séjour "vie privée et familiale", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ". 
 3. Il résulte des écritures non contestées de la préfète de l'Isère que Mme A s'est vu délivré un titre de séjour valable du 5 juillet 2024 au 4 juillet 2025 qu'elle a retiré le 26 juillet 2024. Il n'a pas été répondu à la demande adressée par le tribunal le 4 avril 2025 aux deux parties tendant à savoir si M. A s'était également vu délivrer un tel titre et il doit être tenu pour acquis en l'état que le jugement a également été exécuté à son égard. La demande en exécution ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, alors que le jugement a été exécuté avant l'ouverture de la phase juridictionnelle et que les requérants bénéficient de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande au titre des frais de procès.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution. 
 Article 2 :   Le surplus des conclusions de la demande est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A, à M. D A et à la préfète de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller, 
 M. Doulat, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 A Triolet 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 J-L BanLa greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.