TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2410372 le 30 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Cissé, demande à la juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour, sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir le récépissé demandé en ce qu'il est conjoint de français et parent d'un enfant français dont il participe à l'éducation et à l'entretien ; l'absence de détention d'un récépissé le place en situation irrégulière, l'expose à la menace d'un éloignement, l'empêche d'exercer ses droits fondamentaux et menace la pérennité de son activité professionnelle ; 
 - la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements de la procédure de renouvellement des récépissés de demande de titre de séjour ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2410378 le 30 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Cissé, demande à la juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour, sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir le récépissé demandé en ce qu'il est conjoint de français et parent d'un enfant français dont il participe à l'éducation et à l'entretien ; l'absence de détention d'un récépissé le place en situation irrégulière, l'expose à la menace d'un éloignement, l'empêche d'exercer ses droits fondamentaux et menace la pérennité de son activité professionnelle ; 
 - la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements de la procédure de renouvellement des récépissés de demande de titre de séjour ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Florence Cayla, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2410372 et 2410378 sont introduites par le même requérant et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu d'y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4.  Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5.   Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ". Et aux termes de l'article R* 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " et R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le téléservice de l'administration numérique des étrangers en France le 1er mai 2024 et s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable du 9 août 2024 au 8 novembre 2024. Une décision implicite de rejet est donc née le 9 décembre suivant, quelle que soit la durée de validité de l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été remise. Il en résulte que, s'il est loisible à l'intéressé, s'il s'en croit fondé et recevable, de contester cette décision par la voie de l'excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d'exécution sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 7.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur,  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 11 février 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 F. Cayla 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2, 2410378