TA69 · 1ère chambre — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2024 et 24 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Debliquis, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération du 14 juin 2024 par laquelle le jury académique a proposé son licenciement ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le recteur de l’académie de Lyon a prononcé son licenciement ; 
 
3°) d’annuler la décision par laquelle la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté son recours hiérarchique ; 
 
4°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Lyon, à titre principal, de prononcer sa titularisation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de l’autoriser à effectuer une seconde année de stage à compter de la prochaine rentrée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté du 1er juillet 2024 a été signé par une autorité incompétente ; 
- les rapports d’évaluation sur lesquels est fondée la délibération du jury ne respectent pas la grille d’évaluation fixée par l’arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ; 
- les décisions attaquées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la rectrice de l’académie de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que : 
- au regard de la délibération du jury du 14 juin 2024, le recteur se trouvait en situation de compétence liée pour prononcer le licenciement de Mme A... ; 
- aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
 
 
Un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025 et présenté par la rectrice de l’académie de Lyon, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n°90-680 du 1er août 1990 ; 
- l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ; 
- l’arrêté du 22 août 2014 relatif aux modalités de stage, d’évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires ; 
- l’arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d’accomplissement et d’évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’enseignement privés sous contrat ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 
 
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
- le rapport de Mme Lahmar, 
- les conclusions de Mme Eymaron, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Debliquis, pour Mme A.... 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Mme A..., admise au concours externe de recrutement des professeurs des écoles des établissements d’enseignement privé sous contrat lors de la session 2023, a été recrutée en qualité de stagiaire au sein de l’école Sainte Jeanne d’Arc de Décines pour l’année 2023-2024. Conformément à la délibération du jury académique d’évaluation du 14 juin 2024, le recteur de l’académie de Lyon a prononcé son licenciement par arrêté du 1er juillet 2024. Mme A... demande au tribunal d’annuler la délibération du 14 juin 2024, l’arrêté du 1er juillet 2024 et la décision implicite par laquelle la ministre de l’éducation nationale a rejeté le recours hiérarchique qu’elle a formé le 19 juillet 2024. 
 
2. Aux termes de l’article R. 914-19-1 du code de l’éducation : « Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les classes du premier degré sous contrat correspondent aux concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans l'enseignement public. Ils sont organisés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. » L’article 10 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles prévoit que : « Les professeurs stagiaires accomplissent un stage d'un an. (…) Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique. (…) ». L’article 13 de ce même décret dispose : « Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés, sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire. » 
 
3. L’article 4 de l’arrêté du 22 août 2014 relatif aux modalités de stage, d’évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires dispose : « Il est constitué un jury académique de cinq à huit membres nommés par le recteur (…) ». Selon l’article 8 du même arrêté : « Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés. (…) ». Enfin, selon l’article 9 de cet arrêté : « Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury. (…) ». Aux termes de l’arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d’accomplissement et d’évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’enseignement privés sous contrat, dans sa version applicable au présent litige : « Les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficient des mêmes modalités d'accomplissement et d'évaluation de leur année de stage que celles applicables aux personnels stagiaires de l'enseignement public sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté et à l'exception de : (…)  2° L'article 3, du II de l'article 5, du troisième alinéa de l'article 9 et de l'article 13 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ; (…) ». 
 
4. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article 9 de l’arrêté du 22 août 2014 que le recteur de l’académie de Lyon se trouvait, au regard de la délibération du jury du 14 juin 2024 proposant le licenciement de Mme A..., en situation de compétence liée pour prononcer ce licenciement. Le moyen tiré de ce que l’arrêté du 1er juillet 2024 aurait été signé par une autorité incompétente est, par conséquent, inopérant. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été signé pour le recteur par M. Olivier Curnelle, secrétaire général de l’académie, en vertu d’une délégation de signature qui lui a été accordée par un arrêté rectoral du 6 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes le lendemain. 
 
5. En deuxième lieu, l’article 5 de l’arrêté du 22 août 2014 dispose : « Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après avoir pris connaissance des avis suivants : / I. - Pour les professeurs des écoles stagiaires qui effectuent leur stage dans les écoles et établissements visés à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé : / 1° L'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné par le recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur, pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle. L'avis peut également résulter d'une inspection ; / 2° L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire. » Selon l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2014 : « (…) II. - Pour l'application du I de l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé concernant les professeurs des écoles stagiaires, le jury se prononce après avoir pris connaissance de l'avis du chef d'établissement dans lequel le stage est effectué, en application des articles R. 442-41 et R. 442-56 du code de l'éducation. »  
 
6. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, les avis respectivement émis par l’inspecteur de l’éducation nationale et la directrice de l’établissement Sainte Jeanne d’Arc, sur lesquels s’est fondé le jury académique pour se prononcer sur la titularisation de Mme A..., procèdent à l’évaluation de la requérante au regard de l’ensemble des compétences définies dans le référentiel prévu par l’arrêté du 1er juillet 2013. Le moyen soulevé sur ce point doit donc être écarté. 
 
7. En dernier lieu, l’appréciation de la manière de servir des maîtres contractuels de l’enseignement privés à l’issue de leur stage, réalisée par le jury académique dont la composition est fixée à l’article 4 de l’arrêté du 22 août 2014, peut être censurée par le juge de l’excès de pouvoir en cas d’erreur manifeste. 
 
8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a bénéficié, compte tenu de difficultés relatives à sa posture, à la gestion de sa classe et à la sécurité de ses élèves, d’un plan d’accompagnement personnalisé par sa tutrice académique. Le rapport édicté par cette dernière à l’issue de l’année de stage effectuée par la requérante constate que ses difficultés ont persisté, en particulier dans la gestion de la classe, le climat dans lequel se déroulent les enseignements et les relations avec les parents d’élèves. Il mentionne également que Mme A... n’a pas honoré certains rendez-vous avec des parents d’élèves et n’a pas remis les documents institutionnels qui lui étaient demandés au cours de l’année. De la même manière, la formatrice référente de Mme A... a relevé, après avoir réalisé une visite de sa classe le 12 décembre 2023, des difficultés dans la conception des séquences de cours, la préparation de la classe et la méthode de transmission des enseignements aux élèves. Tant la directrice de l’école Sainte Jeanne d’Arc que l’inspecteur académique ont, à l’issue de l’année de stage de Mme A..., émis un avis défavorable à sa titularisation au regard des difficultés persistantes dans l’exercice de ses fonctions, et ce malgré les ajustements qui ont pu être effectués par la requérante sur certains points. Les éléments avancés par Mme A..., à savoir la circonstance que la classe qui lui a été confiée au cours de son année de stage était une classe à double-niveau comptant plusieurs élèves au comportement difficile, et la production d’attestations établies par d’autres professeurs de l’école Sainte Jeanne d’Arc témoignant de son implication dans l’exercice de ses fonctions et de son intégration au sein de l’équipe éducative, ne permettent pas de démontrer que, contrairement à ce qui a été constaté dans les différents rapports susvisés, elle avait acquis à l’issue de son année de stage un niveau de compétences permettant sa titularisation. Par ailleurs, si la directrice de l’école Jeanne d’Arc et l’inspecteur académique ont, dans leurs avis, préconisé la réalisation d’une seconde année de stage, le jury n’était pas tenu de formuler une telle proposition, prévue comme une simple possibilité par l’article 13 du décret du 1er août 1990 précité. C’est donc sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le jury académique, après avoir reçu Mme A... en entretien, a proposé son licenciement. Le recteur de l’académie de Lyon était, dès lors, tenu de prononcer le licenciement de la requérante. 
 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et les conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 
 
 
 
D É C I D E 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lyon. 
 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, où siégeaient : 
M. Drouet, président 
Mme Viotti, première conseillère, 
Mme Lahmar, conseillère. 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026. 
 
 
 
 
   La rapporteure, 
 
L. Lahmar 
Le président, 
 
H. Drouet 
 
 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Khaled 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,