TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M. C B, représenté par Me Lafaye, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48 SI du 7 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; qu'il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité de chauffeur de taxi ; 
 - il fait valoir des moyens sérieux à l'encontre de la décision 48 SI attaquée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Il soutient que la décision 48 SI a été retirée le 9 janvier 2025 et le permis de conduire de M. B est doté de deux points. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 novembre 2024 sous le numéro 2409375 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Chevalier, greffière d'audience, M. A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d'information intégrale édité le 9 janvier 2025, produit par le ministre de l'intérieur, que la décision 48 SI du 7 novembre 2024 a été retirée à cette date et que le permis de conduire de M. B est doté de deux points. Il n'y a par suite plus lieu de statuer sur la requête tendant à la suspension de cette décision.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Grenoble, le 29 janvier 2025. 
 Le juge des référés 
 J.P. A 
 La greffière 
 A. CHEVALIER 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.