TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2024 et le 10 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de changement de statut, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'elle a donné un rendez-vous à Mme C pour que celle-ci puisse déposer sa demande de titre de séjour ; que la requérante ne justifie pas des démarches accomplies pour obtenir un tel rendez-vous avant de saisir la juridiction. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il est constant que Mme C a été convoquée en préfecture le 24 janvier 2025 à 14 heures 45 pour déposer sa demande de changement de statut. Il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions en injonction.  
 2. Compte tenu de l'urgence qu'il y a à statuer sur le recours de Mme C, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 3. Mme C ne justifiant que de deux tentatives de connexion réalisées en décembre 2024, il n'y a pas lieu en l'espèce de condamner l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction de Mme C. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Mathis et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère 
 Fait à Grenoble, le 28 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.