TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 6 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Walthier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le requérant a été convoqué le 13 janvier 2025 pour déposer sa demande de titre de séjour.  
 Par un mémoire en date du 8 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Walthier, prend acte de l'envoi d'une convocation par le préfet des Yvelines, mais maintient sa demande au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Yvelines a convoqué M. A le 13 janvier 2025 aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui fixer un tel rendez-vous sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. A tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
    Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A.  
     
    Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
     
    Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
     
    Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
     
    Fait à Versailles, le 28 janvier 2025.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.