TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 décembre 2024 et le 12 mars 2025, M. A B, représenté par Me Debazac, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Essonne refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer dans un délai de 15 jours une autorisation provisoire de séjour renouvelable jusqu'à la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour ; à défaut, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;  
 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave à sa situation personnelle ; il a été contraint d'interrompre ses études en alternance compte tenu de sa situation ; il dispose actuellement d'une promesse d'embauche qu'il ne peut honorer ;  
 - ll existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article l 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a produit ni pièces, ni observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n°2410110  par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2025 à 15h, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Ouardes,  
 - les observations de Me Debazac qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle précise ; 
 - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier d'une situation d'urgence, le requérant soutient que la décision en litige préjudicie de manière grave à sa situation personnelle, qu'il a été contraint d'interrompre ses études en alternance compte tenu de sa situation et qu'il dispose d'une promesse d'embauche depuis le 29 novembre 2024 qu'il ne peut honorer. Toutefois il n'apporte pas de justificatifs suffisants à l'appui de ses allégations concernant sa situation personnelle. Par suite, il ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L 521-1 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe, au regard des moyens invoqués, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, qu'il y a lieu, de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 24 mars 2025,  
 Le juge des référés,                                             La greffière,  
   
 signé                                                            signé 
  P. Ouardes        S. Paulin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2410442