TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, Mme B épouse A, représentée par Me Berthe, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et d'y statuer expressément dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier enregistré le 22 novembre 2024, Mme B épouse A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 10 octobre 2024 sous le numéro 2410401 par laquelle Mme B épouse A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Le désistement de Mme B épouse A de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au bénéfice de Mme B épouse A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte de Mme B épouse A. 
 Article 2 : L'État versera à Mme B épouse A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. A et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 29 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. TERME 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,