TA44 · - 96h - Eloignement — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 21 juillet 2024, M. F G, représenté par Me Moreau Talbot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office à l'expiration de ce délai, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Moreau Talbot en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - il a sollicité à plusieurs reprises un titre de séjour, de sorte que le préfet ne pouvait pas se fonder sur le a) du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :   
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa situation familiale ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête, dépourvue de moyen et régularisée après l'expiration du délai de recours, est irrecevable ;  
 - les moyens invoqués par M. G ne sont pas fondés. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Frelaut, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Par un courrier du 19 juillet 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a, en application des dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, refusé de faire droit à la demande tendant à l'extraction de M. G, détenu au centre pénitentiaire de Nantes, en vue de sa comparution personnelle à l'audience.  
 Le rapport de Mme Frelaut a été entendu au cours de l'audience publique du 22 juillet 2024 à 9h30.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant marocain né le 20 juillet 2020, incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes depuis le 25 janvier 2024, s'est vu notifier, le 10 juillet 2024, un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par sa requête, M. G demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteure de l'arrêté attaqué :  
 2. Le préfet de la Loire-Atlantique a, par un arrêté du 31 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à Mme C B, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture de la Loire-Atlantique, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et d'interdiction de retour sur le territoire français en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration, et de M. A, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration. Il n'est pas établi que ceux-ci n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 4. La décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment la circonstance qu'eu égard aux nombreuses condamnations de l'intéressé sur le territoire français, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Elle est, par suite, suffisamment motivée.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée et des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé avant de prendre la décision litigieuse. Le moyen tiré du défaut d'examen doit par suite être écarté.  
 6. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. G le 10 juillet 2024 à 10h30. Il ressort de ces mêmes pièces que le requérant a été auditionné le 26 juin 2024 par un fonctionnaire de la police aux frontières, et qu'il a notamment pu indiquer à cette occasion qu'il vivait en France depuis l'âge de six ans, que son père avait la double nationalité et qu'il n'avait aucune famille au Maroc. Il doit être ainsi regardé comme ayant été informé que la décision litigieuse était susceptible d'être prise à son encontre, et mis en mesure de présenter ses observations. En outre, M. G ne fait pas état, dans la présente instance, d'éléments qui, s'ils avaient été connus du préfet, auraient pu conduire ce dernier à prendre une décision différente. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le droit d'être entendu n'a pas été mis en œuvre avant l'édiction de la décision attaquée ne peut qu'être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Si M. G fait valoir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision qui permettrait d'en apprécier le bien-fondé, de sorte qu'il doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. G soutient qu'il est arrivé en France à l'âge de 8 ans dans le cadre d'un regroupement familial, qu'il vit chez ses parents qui résident en France et qu'il est inséré professionnellement sur le territoire français, sans toutefois produire aucun élément à l'appui de ces allégations. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé, que ce dernier a été condamné à de multiples reprises depuis 2018, notamment à des peines d'emprisonnement ferme, pour des faits de vol, de recel, de port d'arme sans motif légitime, de détention de stupéfiants, et de violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité. Compte tenu de ces éléments, le comportement de M. G doit être regardé comme constituant, ainsi que l'a estimé le préfet, une menace pour l'ordre public, de sorte que la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise. En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / (). ". 
 13. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. Il explicite par ailleurs les circonstances ayant conduit l'autorité administrative à ne pas accorder au requérant un délai de départ volontaire, à savoir que le comportement de l'intéressé constitue, eu égard à ses nombreuses condamnations, une menace pour l'ordre public. Ainsi, la décision attaquée comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui la fondent, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il résulte de ce qu'il vient d'être dit que le préfet ne s'est pas fondé, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. G, sur les dispositions d'ailleurs abrogées du a) du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur la circonstance que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, ainsi que le prévoient les dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit en conséquence être écarté. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas apprécié de manière erronée les conséquences de sa décision sur la situation de M. G.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :   
 16. Il résulte tant de ce qu'il a été dit au point 13 que du fait que M. G n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il a la nationalité que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché d'erreur d'appréciation sa décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
 18. Il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances humanitaires justifieraient que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. En outre, il résulte de ce qu'il a été dit au point 13 que la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. G doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Loire-Atlantique. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M. G ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 21. En vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais de procédure à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. G doivent, dès lors, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F G, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Moreau Talbot. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  26 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
 M-C. MINARDLa République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.