TA95 · 6ème Chambre — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Celeste, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de refus de délivrance d'un certificat de résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est fondée sur des motifs de refus implicite qui n'ont pas été communiqués ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Des pièces, présentées par le préfet des Hauts-de-Seine, ont été enregistrées le 31 mars 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, M. B doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête à l'exception de celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B qui a obtenu le titre sollicité le 3 septembre 2024 doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
 - Mme L'Hermine, première conseillère ; 
 assistés par Mme Duroux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Mettetal-Maxant 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 C. Duroux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2410539