TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 28 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur la requête n°2410541, présentée par l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, prescrit une expertise judiciaire confiée à M. C G, expert, et portant sur l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AB 99, sise 5 rue de Nantes à Pont Saint Martin (44860), propriété de M. E et Mme B A demeurant à la même adresse, à proximité desquelles seront réalisés les travaux de démolition des bâtiments sis sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263 et 949. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, représenté par Me Cheneval, demande au juge des référés d'étendre l'expertise préventive à M. F D en sa qualité de nouveau propriétaire de la parcelle cadastrée AB 99. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première-vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Une expertise préventive, portant sur l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AB 99, sise 5 rue de Nantes à Pont Saint Martin (44860), propriété de M. E et Mme B A demeurant à la même adresse, à proximité desquelles seront réalisés les travaux de démolition des bâtiments sis sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263 et 949, et sur l'évolution de l'état de la propriété de M. et Mme A jusqu'à l'achèvement des travaux réalisés à proximité, a été ordonnée par le juge des référés du tribunal le 28 août 2024. Cette expertise a été confiée à M. G, expert.  
 2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 3. Par une demande enregistrée le 20 septembre 2024, l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique demande au juge des référés d'étendre l'expertise préventive à M. F D en sa qualité de nouveau propriétaire de la parcelle cadastrée AB 99. En l'espèce, la réunion d'expertise pour le constat avant travaux a été organisée par l'expert le 18 octobre 2024. La demande d'extension des opérations d'expertise, introduite avant l'organisation de la réunion d'expertise du 18 octobre 2024, revêt en l'espèce un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative à titre de régularisation et dans le cadre d'une bonne administration de la justice. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 28 août 2024 à M. F D en sa qualité de nouveau propriétaire de la parcelle cadastrée AB 99. 
 4. Le rapport de constat avant travaux enregistré au greffe du tribunal le 31 janvier 2025 indique que le constat avant travaux n'a pas été effectué en présence de M. D mais que ce dernier a été informé de l'expertise préventive et a confirmé à l'expert l'absence d'anomalie constructive et de fissure lors de l'acquisition du bien concerné. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'expertise préventive ordonnée le 28 août 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à M. F D en sa qualité de nouveau propriétaire de la parcelle cadastrée AB 99. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, à la commune de Pont-Saint-Martin, à la société Ginger Deleo, à M. D, et à M. G, expert. 
 Fait à Nantes, le 13 août 2025. 
 La juge des référés, 
 F. Specht-Chazottes 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2410541