TA75 · 8e Section - MESD — 16 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 avril 2024 et le  
 6 mai 2024, M. A C, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés en date du 23 avril 2024 par lesquels le préfet de police d'une part l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, et d'autre part l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour algérienne d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, plus généralement de l'admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de démarches auprès de l'autorité administrative compétente, dans le délai de deux jours et de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Galindo Soto sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'acte était incompétent pour le signer ; 
 - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne prend pas en compte sa particulière vulnérabilité ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle mentionne à tort qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Voillemot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, de nationalité algérienne, est né le 11 mars 1983. Par arrêtés du  
 23 avril 2024, le préfet de police d'une part l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, et d'autre part l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois. M. C demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. B D, adjoint à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " Aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 6. Les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté ainsi que celui tiré du défaut d'examen.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. Le requérant allègue être entré en France en 2006 et ne produit aucun élément au sujet de son intégration dans la société française. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Aux termes des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".  
 10. M. C soutient que son état psychiatrique est incompatible avec un renvoi dans son pays d'origine, mais ne produit aucun élément de nature à établir ses dires ni n'allègue avoir accompli aucune démarche médicale en ce sens. Le seul certificat médical produit indiquant qu'un traitement lui a été donné sur place lors de sa garde à vue le 23 avril 2024 ne suffit à établir que son état de santé ferait obstacle à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C serait particulièrement vulnérable. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 11. Si M. C indique que l'arrêté mentionne à tort qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale alors qu'il est constant qu'il réside chez sa mère, cet élément est sans incidence dès lors que l'arrêté mentionne également qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dans la mesure où il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet de police pouvait légalement refuser d'accorder le délai de départ volontaire en se fondant sur ce seul motif. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. Ainsi qu'il a été mentionné, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir sa vulnérabilité et l'impossibilité d'être pris en charge dans son pays d'origine, alors même qu'il n'établit pas bénéficier actuellement d'un suivi médical. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été signalé le 23 avril 2024 pour tentative de vol par effraction dans un local d'entrepôt et il n'établit pas l'existence de circonstances humanitaires ni avoir des liens intenses avec la France dès lors qu'il déclare être célibataire, sans enfant et ne justifie pas de la réalité de la durée de son séjour. Dans ces conditions le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de police et à Me Galindo Soto.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C.VOILLEMOT 
 Le greffier, 
 R. DRAI  
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8