TA69 · 7ème chambre — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande et un mémoire, enregistrés les 18 juin et  7 novembre 2024, M. A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation en exécution du jugement du tribunal n° 2309354 du 15 mars 2024, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le jugement du 15 mars 2024 n'a toujours pas été exécuté. 
 Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le jugement du tribunal n° 2309354 du 15 mars 2024 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Vaccaro-Planchet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par le jugement précité du 15 mars 2024, le tribunal a annulé la décision par laquelle le préfet du Cantal avait implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. B et a enjoint à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois. 
 3. A la date du présent jugement, aucun préfet n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 15 mars 2024. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de la préfète du Rhône, désormais territorialement compétente, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement du 15 mars 2024 aura reçu exécution. 
 4. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200euros à verser à M. B au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, en exécution de l'article 2 du jugement n° 2309354 du 15 mars 2024, réexaminé la situation de M. B. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'à la date de cette exécution. 
 Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 15 mars 2024. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Leravat, première conseillère, 
 Mme de Tonnac, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. LeravatLa greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,