TA77 · 1ère chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2302702 du 7 novembre 2023, le tribunal a, pour assurer l'exécution du jugement n° 1700286 du 21 juin 2017, enjoint au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France de payer à la société Tradi Art Construction les intérêts au taux légal sur la somme de 20 000 euros qui a été restituée à ladite société, à compter du 21 juin 2017 et jusqu'à la liquidation du reversement de cette somme, dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement, et a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas donné suite à cette injonction. 
 Par un jugement n° 2406385 du 2 juillet 2024, le tribunal a liquidé l'astreinte ainsi prononcée, pour la période allant du 8 décembre 2023 inclus au 17 juin 2024 inclus. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France demande au tribunal de prendre acte du paiement de la somme de 8 914,80 euros à la société Tradi Art Construction le 2 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Timothée Gallaud, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la société Tradi Art Construction s'est vu verser une somme de 8 914,80 euros le 2 juillet 2024. Cette somme couvre le montant des intérêts au taux légal, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier et des arrêtés pris pour son application, sur la somme de 20 000 euros du 21 juin 2017 au 17 août 2023, date à laquelle le reversement de la somme de 20 000 euros a été liquidé. Dans ces conditions, le jugement du 7 novembre 2023 doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant été exécuté. Il n'y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Tradi Art Construction et à la ministre du travail et de l'emploi. 
 Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Marine Robin, conseillère, 
 Mme Héloïse Mathon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GallaudL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 M. ALa greffière, 
 L. Sobangue 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,