TA44 · - Etrangers - 15 jours — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 11 juillet et 26 juillet 2024, Mme H C, représentée par Me Prélaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024, notifié le 8 juillet suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile suivant la procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision de transfert aux autorités allemandes est insuffisamment motivée en droit, faute notamment de mentionner l'article du règlement (UE) n° 604/2013 sur lequel se fondent les autorités françaises pour désigner l'Allemagne comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ainsi que le type de procédure - prise en charge ou reprise en charge - mise en œuvre pour saisir les autorités allemandes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile ; elle est insuffisamment motivée en fait, compte tenu notamment de son caractère stéréotypé et de ce que le préfet ne tire pas les conséquences de la grossesse de Mme C ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu, par écrit, les informations prévues à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans une langue comprise par elle, dans la mesure où le guide du demandeur d'asile et les brochures A et B lui ont été remis dans leur version en langue française alors qu'elle ne lit pas le français ; 
 - il n'est pas établi que l'entretien individuel se soit déroulé dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors notamment qu'il n'est pas justifié du respect des conditions relatives à la confidentialité de l'entretien, qu'elle n'a pas été questionnée sur les raisons pour lesquelles elle a quitté son pays d'origine, ni sur son parcours migratoire, qu'elle n'a pas été informée de la qualité de la personne ayant conduit l'entretien et que celle-ci, qui n'a signé le compte rendu d'entretien que de ses seules initiales, n'est pas " qualifiée en vertu du droit national " ;  
 - la décision de transfert contestée est entachée d'un vice de procédure, faute de justification, d'une part, de l'habilitation de la personne ayant procédé à l'enregistrement de ses empreintes dans le fichier G, d'autre part, de l'habilitation de la personne ayant consulté le fichier G pour la mise en œuvre de la procédure de transfert de Mme C, enfin, du respect de l'obligation d'information de cette dernière quant au nom et à la qualité des personnes habilitées, en méconnaissance des dispositions combinées de l'article 3 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, dit " G ", de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013, dit " D A ", et de l'article 9-1 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit " B " ; 
 - le préfet de Maine-et-Loire a omis à tort de procéder à l'examen particulier de sa situation personnelle, notamment de sa vulnérabilité au regard des dispositions de l'article 25 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, eu égard à sa grossesse, à ses problèmes d'hypertension et aux violences sexuelles dont elle a fait l'objet dans son pays d'origine ;  
 - la décision de transfert en litige méconnaît les dispositions et stipulations des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il existe en Allemagne un risque de traitement inhumain et dégradant à raison notamment de sa particulière vulnérabilité résultant de son état de grossesse, et de son hypertension. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision du 12 juillet 2024 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme C ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " G " ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " D A " ;  
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;  
 - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit " règlement sur la protection générale des données " (B) ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dite " directive accueil " ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et son décret d'application n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Vauterin, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et d'assignation à résidence. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique du vendredi 26 juillet 2024 à 09h30 :  
 - les observations orales de Me Prélaud, représentant les intérêts de Mme C, présente. Me Prélaud développe les moyens exposés dans la requête, notamment ceux tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 5 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Elle relève notamment qu'il n'est pas justifié de l'habilitation de l'agent ayant conduit l'entretien individuel en préfecture avec Mme C. Elle expose par ailleurs un nouveau moyen tiré de ce que Mme C ayant accouché le 11 juillet 2024, le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et les dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, garantissant la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - en l'absence du préfet de Maine-et-Loire ou de son représentant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme H C, née le 14 avril 1982, de nationalité ivoirienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 13 mai 2024 selon ses déclarations. Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique le 27 mai 2024. Ayant considéré, après l'examen du dossier de Mme C, que celle-ci avait antérieurement déposé des demandes d'asile en Italie et en Allemagne, enregistrées respectivement le 16 novembre 2022 sous le numéro " IT 1 BA02SU8 " par les autorités italiennes, puis le 30 mai 2023 sous le numéro " DE 1230531SUL00426 " par les autorités allemandes, et que les autorités allemandes étaient responsables de l'instruction de sa demande d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a, en qualité d'autorité administrative compétente désignée par l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole), saisi ces dernières autorités, le 30 mai 2024, d'une demande de reprise en charge de Mme C sur le fondement du b) de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Après l'accord explicite des autorités allemandes intervenu le 5 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 19 juin 2024 dont Mme C demande l'annulation, décidé de transférer l'intéressée aux autorités allemandes. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau () ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Par une décision du 12 juillet 2024, Mme C s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". En application de ces dispositions, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions ; est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 5. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 
 6. En l'espèce, l'arrêté contesté mentionne que la requérante a présenté une demande d'asile à la préfecture de Loire-Atlantique le 27 mai 2024, que les recherches entreprises sur le fichier G ainsi que les éléments de réponse apportées par les autorités italiennes et allemandes, ont fait apparaître que Mme C avait déposé une première demande de protection internationale en Italie le 16 novembre 2022, puis une seconde demande de protection internationale en Allemagne le 30 mai 2023, qu'à la suite de l'acceptation d'une reprise en charge de l'intéressée par les autorités allemandes, Mme C avait été transférée vers l'Allemagne le 27 avril 2023, et qu'en l'absence d'élément permettant de désigner un autre Etat membre comme responsable en application des critères prévus aux articles 7 à 15 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités allemandes, qui ont fait connaître leur accord explicite le 5 juin 2024, doivent être regardées comme responsables de la demande d'asile de Mme C. L'arrêté contesté mentionne par ailleurs que la situation de Mme C ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces motifs permettent de comprendre que le préfet de Maine-et-Loire a entendu faire application du critère prévu au b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour déterminer quel Etat était responsable de l'examen de la demande d'asile de Mme C, et qu'il a, en conséquence, saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de l'intéressée en application des dispositions de l'article 23 du même règlement. L'arrêté, qui vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comporte par ailleurs, en dépit de son caractère partiellement stéréotypé, des informations sur la situation personnelle et familiale de Mme C, et sur l'appréciation portée par le préfet sur les déclarations de l'intéressée en ce qui concerne son état de santé, notamment sur sa grossesse, et sur son absence de vulnérabilité particulière. Par suite, cet arrêté doit être regardé comme comportant les considérations de droit ainsi que les éléments de fait qui en constituent le fondement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de ne pas instruire la demande de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit ou, si nécessaire pour la bonne compréhension du demandeur, oralement, et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, leur délivrance complète par l'autorité administrative, notamment par la remise de la brochure prévue par les dispositions précitées, constitue pour le demandeur d'asile une garantie. En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également qu'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien, de placement ou de transfert. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. 
 8. Par ailleurs, la remise au demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 de l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. 
 9. Mme C soutient qu'il n'est pas établi qu'elle aurait reçu les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans une langue comprise par elle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée a attesté par 4 signatures, d'une part, avoir validé les termes du compte-rendu de son entretien individuel en préfecture du 27 mai 2024, réalisé en français, langue qu'elle a déclaré comprendre, d'autre part, avoir reçu communication, en version française (" FR "), du guide du demandeur d'asile et de l'information sur les règlements communautaires constituées de la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande ' " et de la brochure B intitulée " Je suis sous procédure D - qu'est-ce que cela signifie ' ". Si Mme C indique que ce guide et ces brochures lui ont été remis dans leur version en langue française alors qu'elle ne lit pas le français, elle ne conteste pas avoir reconnu que " les informations contenues dans le guide du demandeur d'asile, ainsi que dans les brochures A et B " lui ont été " communiquées oralement ", et qu'elle les avait " comprises ", ainsi qu'en attestent les mentions afférentes portées sur le compte rendu d'entretien du 27 mai 2024, le guide du demandeur d'asile et les brochures A et B, suivies de sa signature. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile garanti par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 11. D'une part, ainsi que l'a dit pour droit le Conseil d'Etat par un arrêt n° 472681 du 19 janvier 2024, s'il ne résulte ni des dispositions citées au point 10, ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5-5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". D'autre part, il résulte des dispositions des article 3 et 4 de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 1er mars 2024 portant délégation de signature à Mme F E, directrice des migrations et de l'intégration, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 31 du 1er mars 2024, qu'au sein de la direction des migrations et de l'intégration, les agents nommément désignés du bureau de l'asile et de l'intégration, chargé du " guichet unique des demandeurs d'asile à Nantes ", ont reçu délégation, dans les conditions et sous les réserves prévues par cet arrêté, pour diligenter les procédures et signer les documents relatifs aux demandeurs d'asile, notamment " Pour les procédures D : les convocations pour les entretiens de réadmission et les comptes rendus d'entretiens D ". 
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la circonstance que l'agent de la préfecture de la Loire-Atlantique ayant conduit l'entretien dont Mme C a fait l'objet le 27 mai 2024 soit seulement désigné par la mention " L'agent habilité et qualifié " et par ses initiales " ABO " dans le compte rendu de cet entretien n'est pas susceptible d'entacher d'irrégularité la procédure de transfert en litige. En outre, le préfet de Maine-et-Loire fait valoir en défense que l'entretien a été conduit par un agent titulaire de la fonction publique, appartenant à la préfecture, et qualifié pour conduire cet entretien, ainsi qu'en atteste l'arrêté précité du préfet de la Loire-Atlantique du 1er mars 2024 versé aux débats, qui permet d'identifier, par leur nom, leur grade et leurs fonctions, les agents compétents pour conduire les entretiens individuels prévus par le règlement " D A ". La requérante, qui n'invoque aucune circonstance précise permettant de remettre en cause la qualification de l'agent ayant conduit son entretien individuel, n'est, par suite, pas fondée à soutenir que cet agent ne peut être regardé comme une " personne qualifiée en vertu du droit national ", au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, pour mener entretien. 
 13. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, il ressort des mentions figurant sur le formulaire signé par Mme C qu'elle a bénéficié le 27 mai 2024, soit avant l'intervention de la décision contestée, d'un entretien individuel tel que prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, réalisé en français, langue que l'intéressée a déclaré comprendre. Il n'est pas démontré que la requérante n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées, par écrit et par oral, et de faire valoir toutes observations utiles au cours de l'entretien, ni que celui-ci aurait été excessivement sommaire, le compte-rendu qui en a été établi comportant des informations nombreuses et précises sur la situation personnelle et familiale de Mme C, que celle-ci était seule en mesure de porter à la connaissance de l'agent de la préfecture chargé de l'entretien individuel. Il résulte en outre des termes mêmes du compte rendu d'entretien que l'intéressée a été interrogée de manière approfondie sur son parcours migratoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, le système G est un système de comparaison de données dactyloscopiques qui, en vertu de l'article 1er du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, a pour objet de " contribuer à déterminer l'État membre qui, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013, est responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans un État membre par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ". Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du même règlement énoncent qu'Eurodac se compose " d'une base de données dactyloscopiques centrale et informatisée " et " d'une infrastructure de communication entre le système central et les États membres ", et que " Chaque État membre dispose d'un seul point d'accès national ". Selon le paragraphe 3 du même article 3 du règlement, " les données relatives aux personnes " dont les empreintes digitales sont relevées en application des articles 9, 14 et 17 relatifs respectivement à la collecte, à la transmission et à la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'une protection internationale, et des ressortissants des pays tiers ou apatrides interpellés à l'occasion du franchissement d'une frontière extérieure, ou séjournant illégalement sur le territoire d'un Etat membre, " sont traitées par le système central () pour le compte de l'État membre d'origine () et sont séparées par des moyens techniques appropriés ". Le paragraphe 2 de l'article 27 du même règlement énonce que " Les autorités des États membres ayant accès () aux données enregistrées dans le système central sont celles qui ont été désignées par chaque État membre aux fins prévues à l'article 1er paragraphe 1. Cette désignation précise l'unité chargée d'accomplir les fonctions liées à l'application du présent règlement. Chaque État membre communique sans tarder, à la Commission et à l'agence, la liste de ces unités ainsi que toute modification apportée à celle-ci. L'agence publie la liste consolidée au Journal officiel de l'Union européenne () ". La liste des autorités désignées qui ont accès aux données enregistrées dans le système central G conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 603/2013, aux fins prévues à l'article 1er paragraphe 1, dudit règlement, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 20 juillet 2015, mentionne le service de l'asile, à la direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l'intérieur, comme l'unique unité chargée d'accomplir, pour le compte des autorités françaises, les fonctions liées à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013. 
 15. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le relevé des empreintes digitales de Mme C effectué, le 27 mai 2024, par un agent de la préfecture de la Loire-Atlantique a été transmis le jour même à la direction de l'asile de la DGEF, au ministère de l'intérieur, service régulièrement désigné en application des dispositions précitées de l'article 27 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 pour procéder à l'enregistrement de ce relevé d'empreintes sur G et à leur comparaison avec les données dactyloscopiques transmises par d'autres Etats membres et déjà conservées dans le système central G, d'autre part, que cette comparaison a produit un résultat positif, ainsi qu'en atteste la lettre de la directrice de l'asile du 27 mai 2024 adressée au préfet de la Loire-Atlantique. Rien n'indique que l'agent de la direction de l'asile de la DGEF qui a procédé aux opérations d'enregistrement et de consultation du fichier G mentionnées dans cette lettre n'était pas habilité pour le faire. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de transfert en litige est entachée d'un vice de procédure, faute de justification de cette habilitation. 
 16. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 29 dudit règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, " Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement () de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d) de la directive 95/46/CE " du 24 octobre 1995, abrogée à compter du 25 mai 2018, les références faites à cette directive s'entendant désormais comme faites au règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit " règlement sur la protection générale des données " (B), par application de l'article 94 dudit règlement. Et aux termes de l'article 34 du même règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre d'origine assure la sécurité des données avant et pendant leur transmission au système central. / 2. Chaque État membre adopte, pour toutes les données traitées par ses autorités compétentes en vertu du présent règlement, les mesures nécessaires, y compris un plan de sécurité, pour : () / b) empêcher l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l'État membre mène des opérations conformément à l'objet G (contrôle à l'entrée de l'installation) ; () / f) veiller à ce que les personnes autorisées à avoir accès à G n'aient accès qu'aux données pour lesquelles l'autorisation a été accordée, l'accès n'étant possible qu'avec un code d'identification individuel et unique et par un mode d'accès confidentiel (contrôle de l'accès aux données) ; / () / i) garantir qu'il soit possible de vérifier et de déterminer quelles données ont été traitées dans G, à quel moment, par qui et dans quel but (contrôle de l'enregistrement des données) () ". 
 17. A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " D A ", qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 dit " G ", a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Par suite, la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'Etat français refuse l'admission provisoire au séjour à un demandeur d'asile et transfère celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Dans ces conditions, Mme C ne peut utilement soutenir que la décision ordonnant son transfert aux autorités allemandes serait illégale au motif qu'elle n'aurait pas été informée de l'identité du responsable du traitement de ses empreintes digitales qui a également consulté le fichier G. En tout état de cause, cette absence d'information n'a privé Mme C d'aucune garantie et n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision de transfert contestée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 18. En premier lieu, il résulte des motifs de l'arrêté attaqué que pour décider le transfert de Mme C aux autorités allemandes, le préfet de Maine-et-Loire a notamment considéré que l'intéressée avait indiqué être célibataire et avoir deux enfants mineurs résidant en Côte d'Ivoire, qu'elle n'avait aucun autre membre de sa famille en France, qu'elle avait déclaré avoir des problèmes de santé résultant de problèmes d'hypertension, qu'elle était enceinte de huit mois, qu'elle avait pu consulter un médecin en Allemagne, qu'elle avait pu également consulter un médecin en France, qu'elle bénéficiait d'un suivi au CHU de Nantes pour sa grossesse, que ses problèmes de santé n'avaient pas constitué un obstacle à ses déplacements en France et en Europe, qu'elle n'établissait pas que son état de santé se serait dégradé depuis son arrivée sur le territoire français, qu'elle ne présentait ainsi aucune vulnérabilité particulière, et que l'Etat allemand disposait de toutes les structures nécessaires à la prise en charge médicale et garantissait l'accès aux soins médicaux aux demandeurs d'asile. Eu égard à ces considérations, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme C, notamment au regard des dispositions de l'article 25 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, qui fixent les prescriptions s'imposant aux Etats membres en matière d'accueil des " personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres violences graves ". Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas examiné la possibilité, prévue par les articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, d'instruire la demande d'asile présentée et relevant de la compétence d'un autre Etat, en considération d'éléments tenant à la situation personnelle de la requérante, aux défaillances systémiques dans la procédure d'asile et aux conditions d'accueil dans le pays désigné par la décision de transfert. En tout état de cause, la décision en litige ayant seulement pour objet de transférer la requérante aux autorités allemandes pour l'instruction de sa demande d'asile, le préfet de Maine-et-Loire n'était pas tenu d'examiner le risque de son renvoi par ricochet en Côte d'Ivoire. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de la requérante, et qu'il aurait omis à tort de prendre en compte sa vulnérabilité ne peuvent qu'être écartés comme manquant en fait. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". Et aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée aux autorités françaises, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 20. Les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régissant la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et le transfert des demandeurs, doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 21. En outre, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son arrêt C-578/16 du 16 février 2017, PPU, CK, HF, AS c/ Republika Slovenija, que dans des circonstances dans lesquelles le transfert d'un demandeur d'asile, présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave, entraînerait le risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de l'état de santé de l'intéressé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'il incombe aux autorités de l'État membre devant procéder au transfert et, le cas échéant, à ses juridictions, d'éliminer tout doute sérieux concernant l'impact du transfert sur l'état de santé de l'intéressé, en prenant les précautions nécessaires pour que son transfert ait lieu dans des conditions permettant de sauvegarder de manière appropriée et suffisante l'état de santé de cette personne. 
 22. La requérante soutient, d'une part, qu'elle a été victime, en Côte d'Ivoire, de viols et de violences, dont le préfet de Maine-et-Loire n'a pas tenu compte dans son appréciation. Elle soutient, d'autre part, que rien ne garantit qu'elle bénéficiera de la part des autorités allemandes, en cas d'exécution de la mesure de transfert en litige, du suivi et des soins nécessités par son état de santé alors qu'elle vient d'accoucher, qu'elle souffre par ailleurs d'hypertension et qu'elle présente une très grande vulnérabilité. 
 23. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 18 du présent jugement, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire contesté n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner Mme C vers la Côte d'Ivoire, où elle n'établit pas au demeurant que sa vie ou sa sécurité seraient menacées, mais seulement de prononcer son transfert en Allemagne pour l'instruction de sa demande d'asile. En outre, alors même qu'elle a reconnu, lors de son entretien en préfecture, avoir consulté un médecin pour sa grossesse lors de son séjour en Allemagne, Mme C, qui a accouché en France, le 11 juillet 2024, n'invoque aucune circonstance permettant de présumer que les autorités allemandes ne seront pas en mesure de prendre en compte sa situation personnelle dans le cadre de l'accompagnement destiné aux demandeurs d'asile, le préfet versant aux débats une notice de 14 pages produite le 2 mai 2023 par l'Office fédéral allemand pour la migration et les réfugiés détaillant la nature et les conditions de mise en œuvre des droits et garanties des demandeurs d'asile sur le territoire allemand. Si Mme C invoque par ailleurs ses problèmes de santé, notamment ses problèmes d'hypertension, le document qu'elle verse aux débats, en l'occurrence une ordonnance médicale du 9 juillet 2024 lui prescrivant un bêtabloquant (Labétalol), ne permet pas d'établir la réalité, la gravité ou l'actualité de ses problèmes de santé, ni que son transfert aux autorités allemandes chargées d'examiner sa demande d'asile l'exposerait, à raison de l'absence de continuation de soins appropriés, à un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. En l'absence d'autres justificatifs, ce document ne permet pas davantage d'établir que l'état de santé de Mme C ferait obstacle par lui-même à un voyage vers l'Allemagne, ni que les autorités allemandes ne pourraient pas lui offrir les soins et la protection adaptés à son état. Par ailleurs, Mme C n'apporte aucun justificatif au soutien du moyen tiré de ce qu'elle est en situation de grande vulnérabilité, et ne démontre pas l'incapacité dans laquelle seraient les autorités allemandes de prendre en charge une telle situation. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni qu'il a entaché la décision de transfert en litige d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations et dispositions. 
 24. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Et en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relatif aux garanties en faveur des mineurs, " L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues " par ce règlement. Il résulte de ces articles que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions les concernant. 
 25. Mme C soutient qu'ayant accouché le 11 juillet 2024, soit postérieurement à la décision de transfert en litige, le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et les dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en omettant de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant appelé à naître. Ce moyen manque toutefois en fait dès lors que le compte rendu d'entretien en préfecture du 27 mai 2024 et l'arrêté de transfert du 19 juin 2024 mentionnent que Mme C est enceinte de huit mois, que le compte rendu d'entretien en préfecture précise que sa date présumée d'accouchement (DPA) est juin 2024, et que, demeurant dans l'ignorance de la date précise de son accouchement, le préfet de Maine-et-Loire a expressément rappelé aux autorités allemandes que Mme  C était enceinte et que son enfant allait naître (" Please not that Mrs C () is pregnant. We will inform you when Mrs C will give birth to her child "), ainsi qu'en atteste le courriel du 17 juin 2024, transmis via le réseau électronique " DubliNet ", que le préfet verse aux débats. En tout état de cause, s'il est constant que l'enfant de Mme C est né le 11 juillet 2024, soit trois semaines après l'édiction de l'arrêté de transfert en litige, une telle circonstance est susceptible, le cas échéant, de faire obstacle provisoirement à l'exécution de cet arrêté mais demeure sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de Mme C aux autorités allemandes doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 28. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du préfet de Maine-et-Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme C tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme H C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Prélaud. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. VAUTERIN La greffière d'audience, 
 M-C. MINARD  
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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