TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés les 11 et 16 juillet 2024, l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, désigné sous l'appellation " Nantes Université ", représenté par sa présidente, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de tous les occupants installés sans droit ni titre sur le campus Chantrerie de Polytech Nantes, situé rue Christian Pauc sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique); 
 2°) au besoin d'ordonner le concours de la force publique. 
 Elle soutient que : 
 - la libération des lieux présente un caractère d'urgence dès lors que cette occupation illicite, constatée par commissaire de justice, et pour laquelle la direction de l'école a déposé plainte, fait courir des risques aux usagers, en raison notamment du stationnement des caravanes sur la voie d'accès réservée aux pompiers, de la présence de branchements électriques sauvages et de la fracturation du local hébergeant la chaufferie ; si les cours sont terminés, des agents travaillent encore sur site, des laboratoires hébergent des matériaux et produits dangereux et l'organisation de certains événements est programmée comme une " summer school " prévoyant l'accueil d'étudiants chinois sur le site ; des travaux, prévus sur le parking sur lequel se sont installés les occupants sans titre, ont dû être reportés en raison de la présence de ces derniers ; en outre, la présence de ces occupants sans titre se traduit par une forte tension sur le site, notamment avec des étudiants présents sur place, et a nécessité l'intervention de la police municipale ; cette occupation se traduit également par des dépôts d'ordures illégaux, la mise en place de barbecues à proximité des bâtiments et des dégradations présentant des coûts financiers pour l'Université ; 
 - l'utilité de la mesure, eu égard au risques de troubles ci-dessus évoqués, est avérée, seule l'expulsion permettant de faire cesser les troubles subis par l'université ; 
 - la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative, les occupants ne disposant d'aucune autorisation d'occupation et ne pouvant prétendre à aucun titre à cette fin, s'agissant de parcelles affectées au service public de l'enseignement supérieur. 
 La requête a été notifiée par voie administrative aux personnes concernées le 12 juillet 2024, lesquelles n'ont pas produit à l'instance. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juillet 2024 à 9h30 : 
 - le rapport de Mme Baufumé, juge des référés, 
 - et les observations de la représentante de Nantes Université, qui souligne notamment que les branchements électriques sauvages se traduisent par la présence de fils à nu installés à proximité de bâtiments électriques, que 30 ans de recherches sont menacés par d'éventuels incendies, que deux stères de bois ont été apportés par les occupants sans droit ni titre afin de réaliser des barbecues géants, qu'un doctorant a été mordu par un chien accompagnant les occupants sans droit ni titre, qu'un gardien est logé sur site et isolé et, enfin, que le nombre d'occupants a augmenté depuis le dépôt de la requête.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. Saisi de conclusions en ce sens, il y fait droit dès lors, d'une part, que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés à son encontre, d'autre part, que la libération des lieux occupés présente un caractère d'urgence. 
 2. Il résulte de l'instruction, en particulier du constat du commissaire de justice établi le 9 juillet 2024, que onze caravanes et une quinzaine de véhicules légers ont été installés sur une partie de l'aire de stationnement de l'école Polytech située rue Christian Pauc sur le territoire de la commune de Nantes. Il est constant que les intéressés, qui se sont installés sur cette dépendance du domaine public de l'Etat, mis à disposition de l'université de Nantes par convention renouvelée du 9 janvier 2017, sans autorisation et ont réalisé des branchements " sauvages " sur un coffret électrique situé à proximité, ainsi que des branchements d'eau, sont de fait occupants sans droit ni titre de l'emplacement qu'ils occupent. Ainsi, la demande de Nantes Université tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de ces familles du domaine public de l'Etat ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, les modalités d'occupation du terrain, compte tenu des branchements sauvages susmentionnés, et de l'insécurité dont il est fait état à la barre par la représentante de l'établissement public, portent atteinte à la sécurité publique. La mesure sollicitée présente, dès lors, un caractère d'urgence et d'utilité.  
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à toutes les personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur l'aire de stationnement aux abords de l'école Polytech située rue Christian Pauc sur le territoire de la commune de Nantes, d'évacuer sans délai le terrain en cause, dès notification de la présente ordonnance, avec leurs véhicules, remorques et caravanes. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de 24 heures, Nantes Université pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint aux personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur l'aire de stationnement aux abords de l'école Polytech située rue Christian Pauc sur le territoire de la commune de Nantes, d'évacuer dans un délai de vingt-quatre heures le terrain en cause, à compter de la notification de la présente ordonnance, avec leurs véhicules, remorques et caravanes. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction, Nantes Université pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Université ainsi qu'aux occupants sans droit ni titre de l'aire de stationnement aux abords de l'école Polytech située rue Christian Pauc sur le territoire de la commune de Nantes.  
 Fait à Nantes, le 01 août 2024.  
 La juge des référés, 
 A. Baufumé       La greffière, 
 J. Dionis 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,