TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 24 juillet 2024, M. B A, ayant pour avocat Me Alexis Tordo, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la mise à jour de son statut sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France pour qu'il puisse procéder au renouvellement de son titre, sous 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, sous 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier daté du 18 mars 2025, le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de 1 mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 18 mars 2025 et effectivement distribuée le 22 mars suivant, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai de 1 mois qui était imparti pour ce faire. Par suite, le requérant est réputé s'en être désisté. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en référé de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montreuil, le 05 mai 2025. 
 Le juge des référés du tribunal administratif, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.                                                                                                        N° 2405040