TA13 · 6ème Chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Abdoulaye Younsa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 juin 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le préfet n'a pas saisi pour avis la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande alors qu'il justifiait de plus de dix ans de présence continue sur le territoire ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Brossier.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, de nationalité guinéenne, né le 2 février 1988, entré en France en juillet 2018 selon ses allégations, a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 14 août 2018. Sa demande d'asile ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire le 11 juillet 2022. Il a sollicité, le 28 décembre 2023, son admission exceptionnelle au séjour par le travail sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué en date du 12 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, a assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. M. A soutient qu'il réside en France depuis 2018, qu'il y a travaillé en qualité d'opérateur logistique puis d'agent de sécurité, métier considéré en tension par la législation française, et qu'il justifie de relations professionnelles et amicales établissant son insertion socioprofessionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que sa présence habituelle en France depuis l'année 2018 n'est pas établie. Par ailleurs, célibataire et sans enfant, il est âgé de 36 ans à la date de l'arrêté attaqué et ne démontre, ni la réalité de ses relations sur le territoire, ni qu'il ne conserve aucune attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A, qui ne justifie pas d'un motif exceptionnel ou de considération humanitaire justifiant son admission exceptionnelle au séjour, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 précité. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 6. A l'appui de son moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, M. A soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône, dès lors qu'il était saisi d'une demande tendant à son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées, était tenu de saisir la commission du titre de séjour. Toutefois, ces dispositions n'imposent au préfet de saisir ladite commission que dans le cas où l'étranger justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Or et ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A ne démontre pas une résidence habituelle en France depuis dix ans, étant entré au plus tôt sur le territoire en juillet 2018 selon ses allégations. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour, de sorte que le vice de procédure invoqué à ce titre doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 juin 2024. Ses conclusions subséquentes aux fins d'injonction, et celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Abdoulaye Younsa et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président,   
 M. Boidé, premier conseiller, 
 Mme Houvet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.  
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 M. Boidé        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,