TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. B A, représenté par Me Cisse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite en litige est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise en violation du droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'est pas conforme à l'accord franco-malien ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions dans cette affaire. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme de Mecquenem a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant malien né le 31 décembre 1973, M. A a sollicité, le 23 août 2023, le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dont il était titulaire en sa qualité de parent d'enfant français et dont la validité expirait le 20 août 2023. Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 23 décembre 2023 du silence conservé par le préfet de police durant quatre mois. 
 2. En premier lieu, en l'absence de demande de communication des motifs de la décision implicite en litige, le requérant ne peut utilement soutenir que celle-ci est entachée d'un défaut de motivation. 
 3. En deuxième lieu, si les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure telle qu'une mesure d'éloignement du territoire français dès lors que ces stipulations s'adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, celui-ci peut en revanche utilement se prévaloir du droit d'être entendu qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour. 
 4. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A n'aurait pas pu apporter, à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, toutes les précisions qu'il aurait jugé utiles, ni qu'il aurait été empêché de faire valoir toute observation complémentaire utile au cours de l'instruction de sa demande. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision implicite en litige aurait été prise en méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ". Le requérant, qui soutient qu'il a été involontairement privé d'emploi par le fait de l'expiration de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", n'établit pas que le préfet aurait commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 421-1, alors qu'il n'établit pas avoir sollicité de titre sur le fondement de cet article. 
 6. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision en litige ne serait pas conforme à la convention franco-malienne n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". M. A, qui est célibataire, soutient être entré en France il y a dix-huit ans, sans l'établir. En outre, il ne justifie pas d'une insertion socio-professionnelle sur le territoire français, ni de la réalité des liens affectifs dont il se prévaut avec son fils de nationalité française, né le 21 juillet 2007, ni d'une participation effective à son éducation, en se bornant à produire des bordereaux de versements effectués au bénéfice de la mère de l'enfant. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que le refus de séjour en litige porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Par les seuls documents qu'il produit, M. A ne justifie pas, comme il a été dit au point 7, entretenir des liens effectifs avec son fils de nationalité française. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme de Mecquenem, première conseillère, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. DE MECQUENEM 
 Le président, 
 signé 
 C. FOUASSIERLa greffière, 
 signé 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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