TA95 · Pole Social (JU) — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrées les 05 juillet 2024 et 21 mai 2025, M. A B, représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 24 000 euros arrêtée au mois de juin 2024 à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 14 décembre 2022 et que l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er septembre 2023 n'a pas été exécutée ;  
 - il subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence dès lors qu'avec son épouse et leurs deux enfants mineurs, ils sont logés dans un appartement suroccupé ce qui occasionne de l'humidité et des moisissures ; 
 - il ne peut en aucun cas se loger par ses propres moyens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal de ce que : 
 Il fait valoir que : 
 - si le foyer occupe un logement suroccupé, le loyer n'est pas disproportionné et les ressources du ménage lui permettraient de rechercher un logement plus grand ; 
 - l'état de santé de l'enfant n'est pas de nature à accroitre la responsabilité de l'Etat. 
 Vu : 
 - la décision de la commission de médiation en date du statuant sur le recours amiable  n°0922022005011 ; 
 - l'ordonnance n° 2308259 du 1er septembre 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. B sous astreinte ; 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 14 décembre 2022, désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance du 1er septembre 2023, le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. B a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier reçu le 3 mai 2024. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices subis à raison de cette absence de relogement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 En ce qui concerne les fautes : 
 4. D'une part, la commission de médiation a reconnu, le 14 décembre 2022, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B au motif qu'il occupait un logement sur-occupé avec une personne mineure à charge. Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à M. B avant le 14 juin 2023, date fixée par la commission de médiation pour qu'une proposition de logement adaptée soit présentée au requérant. D'autre part, l'ordonnance n° 2308259 du 1er septembre 2023 par laquelle tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le logement de M. B avant le 1er novembre 2023 sous astreinte de 100 euros par mois n'a reçu aucune exécution.  
 5. Il résulte de ce qui précède que le requérant établit l'existence de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État en raison des carences dont il a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à son égard.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B occupe avec son épouse et leurs deux enfants mineurs nés en 2010 et 2017, un logement d'une superficie de 24 mètres carrés, lequel est donc sur-occupé. En revanche, il ne résulte en revanche pas de l'instruction que ce logement, serait insalubre ou non décent. La persistance de cette situation, à compter du 14 juin 2023, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence.  
 7. Dès lors, compte tenu des conditions de logement de M. B qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au jour du présent jugement en évaluant l'indemnisation due par l'Etat à la somme totale de 2 600 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement à M. B de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B la somme de 2 600 (deux mille six cents) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 800 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 H. Lepetit-CollinLa greffière 
 Signé 
 E. Prigent         
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition 
 La greffière 
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