TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Chinouf, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de changement de statut et de délivrance d'un titre de séjour présentée le 11 août 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;   
 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il existe une présomption d'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige qui refuse un changement de statut à l'occasion du renouvellement de son titre de séjour ; la décision l'empêche d'obtenir un emploi en lien avec sa formation dès lors que le récépissé dont elle bénéficie ne mentionne pas qu'elle est autorisée à travailler ; la précarité de sa situation a des incidences sur son état de santé ;   
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que :  
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 * elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 La requête a été communiquée le 28 octobre 2024 à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'écritures. 
 Vu : 
 -          la requête enregistrée le 14 octobre 2024 sous le n° 2410301 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision en litige ;  
 -          les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, Mme Rizzato a lu son rapport et entendu les observations de Me Chinouf, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens qu'elle développe oralement. 
 La préfète du Rhône n'étant ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante tunisienne née le 26 mai 1991, qui est entrée en France en dernier lieu en 2019, a été autorisée à séjourner en France sous couvert d'attestations provisoires de séjour puis d'une carte de séjour " travailleur temporaire " dont la validité expirait le 12 mars 2023. Elle a sollicité, le 11 août 2022 un changement de statut pour bénéficier d'une carte de séjour " vie privée et familiale ". Par la présente requête, elle demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ainsi que de procéder au changement de son statut. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 
 3. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. En l'espèce, Mme A, soutient sans être contredit par la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'écritures qu'elle séjournait régulièrement en France depuis 2019 et qu'après l'obtention d'un diplôme de Master en informatique elle a été munie d'autorisations provisoires de séjour puis d'une carte de séjour qui expirait le 12 mars 2023. Alors que la décision en litige lui refuse le renouvellement d'un titre de séjour et alors même qu'elle souhaite un changement de statut, elle bénéficie d'une présomption d'urgence. Au surplus, la requérante justifie par les pièces qu'elle produit de la nécessité de bénéficier d'une mesure provisoire. La préfète du Rhône n'apporte aucune contestation sur ce point. Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 
 5. En second lieu, en l'état de l'instruction, au moins le moyen visé ci-dessus tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. La présente ordonnance implique nécessairement, comme le demande la requérante, que l'administration procède au réexamen de sa situation et lui délivre jusqu'à la décision prise à l'issue de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à ces mesures d'exécution et de lui assigner un délai d'un mois pour procéder à ce réexamen et prendre une décision explicite, et ce à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.  
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 600 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 11 août 2022 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de Mme A en prenant une décision explicite dans un délai d'un mois, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen. 
 Article 3 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cette ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme A une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 8 novembre 2024.  
 La juge des référés, 
 C. Rizzato 
 Le greffier, 
 T. ClémentLa République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,