TA75 · 8e Section - MESD — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2402806 du 25 avril 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 février et le 16 avril 2024 de M. D E A au tribunal administratif de Paris, 
 Par cette requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 avril 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. D E A, représenté par Me Werba demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 notifié le 28 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert vers les autorités italiennes ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de l'admettre au séjour et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - Cette décision est prise par une autorité incompétente ; 
 - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation individuelle ; 
 - La décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - Elle méconnaît le droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - Elle viole l'article 9 du règlement UE n° 604/2013 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des défaillances systémiques de l'Italie en matière d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Matalon a été entendu au cours de l'audience publique. Il a informé les parties qu'une partie du jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que la requête qui est dirigée contre une décision de transfert vers l'Italie inexistante est irrecevable. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 2 juin 1995, demande l'annulation de l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre un arrêté de transfert : 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'enregistrement de la requête devant le tribunal administratif, le préfet de police n'avait pris aucune décision de transfert de M. A vers les autorités italiennes. Les conclusions de la requête dirigée contre une telle décision qui est inexistante et dont le Tribunal de céans n'est en tout état de cause, pas saisi, sont donc irrecevable et doivent être rejetées.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 5. La décision attaquée a été signée par M. B C, attaché principal, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, bénéficiant à cette fin d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis en vertu d'un arrêté n° 2023-3625 du 27 novembre 2023 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté.  
 6. Les décisions contestées comportent l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment, de la situation personnelle, familiale et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir mais seulement des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. D'autre part, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation du requérant. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées ni que le préfet n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ou méconnu les dispositions susvisées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". 
 8.  Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu refuser le bénéfice de l'asile ou la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 23 décembre 2020 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 18 août 2021. Il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées.  Dans ces conditions, le droit de M. A de se maintenir sur le territoire français a pris fin à la date de la décision de la CNDA. Par suite le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait entaché la décision du préfet de ne peut qu'être écarté. 
 9. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4, 5 et 9 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui établit les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, sont inopérants à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination. Dès lors, ces moyens doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, doit aussi être écarté le moyen tiré des défaillances systémiques de l'Italie dans le traitement des demandes d'asile. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. A fait valoir que son frère réside sur le territoire français. Toutefois, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué dès lors que M. A est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il n'établit pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E A, à Me Werba et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.  
 Le magistrat désigné,La greffière 
  D. MATALONA. DEPOUSIER     
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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