TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 28 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Guendouz, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 16 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a fixé la date de consolidation de son état de santé au 2 septembre 2024 et a en conséquence mis fin au congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dont elle est bénéficiaire pour la placer en congé de maladie ordinaire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces deux décisions ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HM de procéder, dans un délai de quinze jours, à un nouvel examen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dans la mesure où en application de la décision en litige sa rémunération de 1 900 euros va être réduite de moitié à compter du 3 décembre prochain ce qui ne lui permettra pas de faire face à ses charges fixes alors qu'elle est seule avec 2 enfants et que ses charges s'élèvent à 1 370 euros ; 
 - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
    - son signataire n'avait pas délégation pour ce faire ; 
    - le directeur général de l'AP-HM a entaché sa décision fixant la date de consolidation d'une erreur d'appréciation ; 
    - celle mettant fin au congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dont elle est bénéficiaire pour la placer en congé de maladie ordinaire est également entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle est toujours soignée des suites de son accident de travail du 27 juillet 2023 ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le  25 octobre 2024, l'AP-HM conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que : 
 - en application des dispositions de l'article L. 822-3 du code de la fonction publique, la requérante sera rémunérée à taux plein jusqu'au mois de décembre prochain,  
 - que le comité de gestion des œuvres sociales est en mesure de lui verser un complément d'un demi-traitement pendant 5 mois, entre le 4ème et 8ème mois inclus, cette position étant beaucoup moins pénalisante pour l'agent qu'un placement en CITIS provisoire, en ce qu'elle évite aux agents de devoir rembourser le trop-perçu de traitement en cas de rejet d'imputabilité au service ;  
    - elle a été convoquée le 24 septembre 2024 devant l'expert agréé pour faire le départ entre sa pathologie somatique actuelle et l'état de stress post-traumatique, devant lequel elle ne s'est pas rendue pour motif médical alors qu'elle a consulté à plusieurs reprises au cours de la même période, et alors que la prochaine expertise prévue le 10 décembre 2024 permettra de statuer sur sa situation en appui des éléments médicaux et administratifs et, in fine, de faire le départ notamment entre sa pathologie somatique actuelle et l'état de stress post-traumatique ;  
   - elle prétend qu'elle élève seule deux enfants alors qu'elle a précisé lors du rendez-vous avec le médecin spécialiste agréé qu'elle vit en couple depuis 2017 ; 
 - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans la fixation de la date de consolidation  n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 18 octobre 2024 sous le n° 2410710 par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions en litige. 
 Vu : 
 - le code de la fonction publique ;  
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Simon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Vidal, greffière d'audience, Mme Simon a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Guendouz, représentant Mme B, qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en les développant et soutient également que le directeur général de l'AP-HM a commis une erreur de droit dès lors que la circonstance qu'un fonctionnaire soit consolidé n'implique pas la fin automatique du CITIS dont il bénéficie ;  
 - Le directeur général de l'AP-HM n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 27 juillet 2023, Mme B, adjointe administrative au sein de l'hôpital de la conception à Marseille relevant de l'AP-HM, a été victime d'une agression physique sur son lieu de travail. Par une décision du 21 août 2023, cet accident a été reconnu imputable au service et l'intéressée a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) jusqu'au 2 septembre 2024. Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'AP-HM a fixé la date de consolidation de son état de santé au 2 septembre 2024 et a, en conséquence, mis fin au congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dont elle est bénéficiaire pour la placer en congé de maladie ordinaire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 5. Il résulte de l'instruction que, d'une part, la décision de mettre un terme au CITIS accordé à Mme B qui perçoit actuellement un revenu mensuel net de 1 915,64 euros et de la placer en congé de maladie ordinaire à compter du 3 septembre 2024 aura pour effet de réduire de moitié sa rémunération au terme d'un délai de trois mois, soit à compter du 4 novembre suivant. Si l'urgence à demander la suspension de la décision en litige pouvait par suite ne pas être caractérisée au 16 septembre 2024, date à laquelle elle a été prise, dès lors qu'à cette date et pour trois mois à compter du 3 septembre 2024, la requérante a continué à percevoir son plein traitement, elle apparait constituée au terme de ce délai, sur le point d'échoir à la date de la présente ordonnance. D'autre part, il résulte des explications fournies à la barre que la requérante qui est mère de deux enfants assume actuellement seule, contrairement à ce qui est soutenu en défense, l'ensemble de ses charges. Par ailleurs, si l'AP-HM fait valoir que Mme B pourrait bénéficier de la part du comité de gestion des œuvres sociales un complément d'un demi traitement pendant 5 mois à compter du 4ème mois de congé de maladie ordinaire, elle ne l'établit pas. De plus, la décision en cause, qui met un terme au CITIS en considérant que l'état de santé de la requérante n'est plus regardé comme imputable au service, aura pour effet de laisser à la charge de l'intéressée les frais des soins qui lui sont encore indispensables et qui jusqu'à présent, étaient assumés par l'administration. Enfin, l'AP-HM ne peut utilement se prévaloir de ce que Mme B n'a pas honoré le 24 septembre dernier un rendez-vous avec le médecin agréé alors qu'elle s'est rendue à diverses consultations médicales à cette période ni de la prochaine expertise prévue le 10 décembre 2024 laquelle sera sans influence sur sa situation actuelle. Ainsi, compte tenu de ces circonstances, la condition d'urgence doit, en l'espèce, être tenue pour établie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses : 
 6. En premier lieu, la consolidation de l'état de santé d'un agent victime d'un accident de service correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif. La consolidation de cet état de santé n'établit pas par elle-même la guérison de l'agent. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative.  
 7. En l'espèce, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision fixant la date de consolidation de Mme B.  
 8. En second lieu, lorsque l'incapacité temporaire de travail d'un fonctionnaire est consécutive à un accident reconnu imputable au service, ce dernier conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite et bénéficie du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cet accident. Le droit de l'intéressé à la prise en charge, au titre de l'accident de service, des arrêts de travail et des soins postérieurs à la consolidation de son état de santé demeure toutefois subordonné à l'existence d'un lien direct entre l'affection et l'accident de service, et prend nécessairement fin à la date de guérison des troubles imputables à cet accident. 
 9. Au cas d'espèce, et compte tenu des principes qui viennent d'être rappelés, le moyen tiré de l'erreur de droit ayant consisté à mettre un terme au CITIS de Mme B au seul motif que son état de santé est consolidé et celui tiré de l'erreur d'appréciation sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision mettant fin au CITIS de l'intéressé.  
 10. Les deux conditions imposées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, il y a donc lieu d'ordonner la suspension de l'exécution des effets des décisions querellées jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande tendant à leur annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Il y a lieu d'enjoindre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité des décisions du 16 septembre 2024 contestées, au directeur général de l'AP-HM de HM de placer dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à titre provisoire Mme B en CITIS.    
 Sur les frais du litige :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des décisions du 16 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'AP-HM a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme B au 2 septembre 2024 et a en conséquence mis fin au congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dont elle est bénéficiaire pour la placer en congé de maladie ordinaire est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l'AP-HM de placer dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à titre provisoire Mme B en CITIS.   
 Article 3 : L'AP-HM versera une somme de 1 000 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique hôpitaux de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 12 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 F. SIMON 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,