TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Gopaul, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de fixer un rendez-vous à son époux, M. D B, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision à venir afin de procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour et de délivrer à son époux une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son époux est entré en France en octobre 2021 sans visa et à partir de septembre 2023 a déposé plusieurs dossiers de demande d'admission exceptionnelle au séjour, sans succès ; 
 - l'urgence tient au maintien de sa situation irrégulière et au risque d'interpellation et d'éloignement ; l'absence de rendez-vous contribue à sa situation précaire anormalement longue et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la mesure est utile compte tenu de sa demande ; 
 - sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas répondu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de fixer un rendez-vous à son époux, M. D B, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision à venir afin de procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour et de délivrer à son époux une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 2. En l'espèce, la présente requête n'a pas été déposée par M. D B mais par Mme A, son épouse. Il s'ensuit que les conclusions présentées par Mme A au nom de son époux M. B sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 8 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.