TA69 · 5ème chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. B A, représenté par la SCP Robin-Vernet (Me Vernet), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfecture, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la procédure est irrégulière, à défaut de justification de la régularité de l'avis préalable du collège de médecins de l'OFII ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 6 alinéa 2, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle sont illégales en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui a produit des pièces, enregistrées le 14 novembre 2024 et le 9 janvier 2025. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2024.  
 Par une ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 janvier 2025. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bour, présidente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 8 août 1984, est entré sur le territoire français le 7 novembre 2022 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a sollicité, le 6 juin 2023, son admission au séjour sur le fondement de l'article 6, 2° alinéa, 7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par l'arrêté contesté du 1er juillet 2024, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions en annulation et injonction : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens, dans sa version applicable au litige : " () le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (). ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège de médecins à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a pris sa décision après avoir eu communication de l'avis rendu le 21 novembre 2023 par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration composé de médecins qui se sont prononcés sur la base d'un rapport médical du 10 novembre 2023, transmis le même jour, rédigé par un médecin qui n'a pas siégé au sein de ce collège. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté.  
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 alinéa 2, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ".  
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'éloignement, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour en raison de son état de santé, la préfète du Rhône a estimé, s'appropriant l'avis du collège des médecins de l'OFII rendu le 21 novembre 2023, que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire et vers lequel il peut voyager sans risque médical lui permettent de bénéficier effectivement d'un traitement approprié. M. A, qui souffre d'une dystonie généralisée, soutient que son état de santé nécessité un traitement médicamenteux dont les trois principales spécialités, le toviaz, l'artane et le modopar, ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. Il produit à cet effet la liste de l'observatoire de veille des médicaments disponibles en officine produite par le ministère de l'industrie pharmaceutique de la république algérienne démocratique et populaire en 2021, dont il ressort au contraire que le trihexyphénidyle chlorhydrate, principe actif de l'artane, et le lévodopa, principe actif du modopar, sont disponibles en Algérie, et que seule la fésotérodine fumarate, principe actif du toviaz, n'y est en effet pas disponible. Il ressort par ailleurs des fiches descriptives de ces médicaments, qu'il produit lui-même, que si l'artane et le modopar sont des médicaments antiparkisoniens, le toviaz est un médicament de l'incontinence urinaire dont il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le défaut entraînerait, pour M. A, des conséquences d'une particulière gravité. Dans ces conditions, M. A n'apporte aucun élément circonstancié et probant concernant les conséquences d'un défaut du médicament toviaz, alors que le collège des médecins de l'OFII a estimé que le traitement dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une particulière gravité était, quant à lui, disponible en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 6 alinéa 2, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français en novembre 2022 à l'âge de 38 ans, il ne fait valoir aucune attache personnelle ou familiale en France et ne conteste pas la présente de sa famille en Algérie où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire : 
 8. D'une part, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 9. D'autre part, alors que M. A ne fait état d'aucune attache personnelle ou familiale sur le territoire français, où il est entré récemment, et qu'il n'établit pas encourir des risques d'une particulière gravité en cas de défaut de seul traitement Toviaz qui n'est pas disponible dans son pays d'origine, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 10. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions en injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A, au bénéfice de son conseil, au titre des frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Vernet et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bour, présidente, 
 Mme Jorda, première conseillère,  
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 A-S. BourL'assesseure la plus ancienne, 
 V. Jorda  
  La greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,