TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme B A, agissant en tant que représentant légal de son fils C A et représentée par Me Schmidt, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 septembre 2024 par laquelle la commission académique de discipline du baccalauréat a prononcé à l'encontre de M. C A une sanction portant interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée de un an avec sursis ainsi que la nullité de la session d'examen du baccalauréat ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de réexaminer sa situation et de prononcer la nullité de la seule épreuve de " grand oral " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistré les 6 et 8 novembre 2024, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la décision en litige a été retirée le 7 novembre 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction mais maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 octobre 2024 sous le n° 2410731 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision litigieuse. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Le désistement de Mme A de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d'injonction de Mme A 
 Article 2 : L'État versera la somme de 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Fait à Lyon, le 13 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Bertolo 
 La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rgône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 N°241073