TA95 · 6ème Chambre — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Goralczyk, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 15 juin 2023, par le préfet du Val-d'Oise ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de résident dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Un mémoire en défense, présenté par le préfet du Val-d'Oise, a été enregistré le 28 mars 2025, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Buisson, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Goralczyk, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante marocaine née le 19 décembre 1973, a demandé au préfet du Val-d'Oise, le 15 juin 2023, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 17 juin 2021 au 16 juin 2023 et la délivrance d'une carte de résident. Le préfet du Val-d'Oise lui a remis un titre de séjour valable du 13 mai 2024 au 12 mai 2026, et doit être regardé comme ayant, ainsi, implicitement rejeté sa demande. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. / L'enfant visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. " 
 3. Il est constant que Mme B est mère d'une enfant française née le 11 février 2012. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que la requérante séjourne régulièrement en France depuis le 19 février 2016, date à partir de laquelle elle a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire puis de trois cartes de séjour pluriannuelles. Dans ces conditions, et alors qu'elle produit au surplus l'ensemble des éléments justifiant des conditions requises pour se voir délivrer une carte de résident, Mme B est fondée à soutenir que la décision attaquée du préfet du Val-d'Oise méconnaît les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B une carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer une carte de résident à Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B une carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme L'Hermine, conseillère ; 
 - M. Ausseil, conseiller ; 
 assistés de Mme Duroux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 L. Buisson  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 M. L'Hermine La greffière, 
  signé 
 C. Duroux 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2410750