TA69 · ELOIGNEMENT — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme D A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Elle soutient qu'elle est entrée en France avec ses deux enfants mineurs pour y retrouver ses deux autres filles, dont l'une est atteinte d'un trouble du spectre de l'autisme et a récemment subi une opération du dos, et qu'elle ne souhaite pas être de nouveau séparée de ses enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New-York le 31 janvier 1967 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle la préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Bon-Mardion, greffière : 
 - le rapport de M. Gueguen ; 
 - les observations de Me Caron, avocate de permanence, représentant Mme A B, qui conclut à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2024 en insistant sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète du Rhône au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; elle précise à cet égard que la requérante a retrouvé par hasard ses deux filles majeures qui résident sur le territoire français depuis l'année 2020, qu'elle ne souhaite pas être de nouveau séparée de ces dernières, et que l'une d'entre-elles, qui est atteinte d'un trouble du spectre de l'autisme, nécessite sa présence à ses côtés ainsi qu'en atteste une éducatrice spécialisée de l'association Sauvegarde42 ; 
 - et les observations de Mme A B, assistée de Mme C, interprète en langue portugaise, qui déclare, en réponse aux différentes questions qui lui ont été posées, qu'elle souhaite pouvoir demeurer sur le territoire français où résident ses deux filles ainées et qu'elle a été informée par téléphone de ce que ces dernières résidaient en France préalablement à l'obtention du visa qui lui a été délivré par les autorités portugaises et par l'intermédiaire d'une éducatrice qui les avait prises en charge. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante angolaise née le 3 mars 1981, déclare être entrée en France le 24 avril 2024, accompagnée de ses deux enfants mineurs respectivement nés les 4 mai 2011 et 13 mai 2016. Le 29 avril 2024, l'intéressée a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture du Rhône. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation du fichier " Visabio " a révélé que Mme A B s'était vue délivrer par les autorités portugaises, le 7 février 2024, un visa de court séjour, valide du 29 mars au 12 mai 2024, pour un séjour autorisé de trente jours. Alors que le visa ayant permis à l'intéressée de pénétrer sur le territoire des États membres était parvenu à expiration depuis moins de six mois, la préfète du Rhône a saisi les autorités portugaises d'une demande de prise en charge le 21 mai 2024, lesquelles ont explicitement fait connaître leur accord le 18 juillet suivant. Enfin, par un arrêté du 23 octobre 2024, dont la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation, la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit règlement Dublin III : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ". Selon les termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride () ". Et aux termes l'article L. 571-1 du même code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.  / Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. ". Selon les termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Par ailleurs, les considérants introductifs de ce règlement invitent les États membres de l'Union européenne, au point (14), à faire du respect de la vie familiale, conformément aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " une considération primordiale () lors de l'application du présent règlement ". De même, le point (17) de ces considérants invite les États membres à " déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement des membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire () même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés par le présent règlement ". Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du même règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 5. Pour considérer que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de Mme A B ne relevait pas des dérogations prévues par les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et ainsi refuser de faire application de la clause discrétionnaire prévue par le paragraphe 1 de ce même article 17, la préfète du Rhône s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que le Portugal, État membre de l'Union européenne partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York de 1967, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, était en mesure d'offrir à l'intéressée toutes les garanties exigées par le respect du droit d'asile, et d'autre part, de ce qu'elle ne faisait état d'aucun élément susceptible de corroborer l'existence d'une vulnérabilité ou d'une situation médicale particulière empêchant son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale conformément aux dispositions de l'article 12 du même règlement. Par ailleurs, pour considérer que ce transfert ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A B, la préfète du Rhône s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressée était entrée très récemment en France à la date déclarée du 24 avril 2024, d'autre part, de ce qu'elle ne démontrait pas avoir entretenu des liens étroits et réguliers avec ses deux filles majeures séjournant sur le territoire français dont elle avait vécu éloignée durant plusieurs années et à l'égard desquelles elle n'établissait aucune situation de dépendance, en outre, de ce qu'elle ne justifiait pas de son insertion dans la société française ni d'aucune situation stable, et, enfin, de ce que les autorités portugaises avaient également accepté la prise en charge de ses deux autres enfants mineurs alors qu'elle n'établissait pas être dans l'impossibilité de retourner au Portugal. 
 6. En l'espèce, si la requérante soutient que l'examen de sa demande de protection internationale doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre État, dès lors qu'elle y a retrouvé ses deux filles respectivement nées les 3 janvier 2005 et 12 juillet 2006, les éléments qu'elle verse au débat au débat ne suffisent toutefois pas à établir l'ancienneté, l'intensité et la stabilité des liens privés et familiaux dont elle se prévaut sur le territoire national. En effet, s'il ressort des pièces produites par l'intéressée que ses deux filles ainées arrivées en France le 17 février 2020 en qualité de mineures étrangères non accompagnées, qu'elles ont été placées, jusqu'à leurs majorités acquises les 3 janvier 2023 et 12 juillet 2024, auprès des services départementaux de la Loire, et qu'elles y résident désormais régulièrement, l'ainée étant titulaire d'une carte de séjour temporaire valide du 19 juillet 2024 au 18 juillet 2025 et sa cadette ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il est constant que Mme A B a été séparée de ces dernières à compter du 22 novembre 2018 et qu'elle n'a pas été en mesure d'entretenir des liens ne serait-ce que réguliers avec elles antérieurement à sa propre arrivée sur le territoire français. À cet égard, et ainsi que le relève l'administration dans son mémoire en défense, le caractère fortuit de ses retrouvailles avec ses deux filles mineures apparaît peu convaincant, la requérante ayant déclaré aux services de la préfecture du Rhône, le 29 avril 2024, n'avoir aucun membre de sa famille en France, alors qu'elle a reconnu, au cours de l'audience publique, avoir été informée de la présence de ses deux filles sur le territoire français préalablement à l'obtention du visa qui lui a été délivré par les autorités portugaises le 7 février 2024. Par ailleurs, s'il ressort de deux attestations, respectivement rédigées le 5 novembre 2024 par la cheffe de service de la maison d'enfants à caractère social (MECS) de l'association Entraide Pierre Valdo de la Loire et une éducatrice spécialisée de l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Loire dite " Sauvegarde42 ", que la requérante a repris contact avec ses deux filles majeure dont l'ainée qui est atteinte d'un trouble du spectre de l'autisme et qui a été hospitalisée du 21 au 29 juillet 2024 au sein du service de chirurgie infantile du centre hospitalier de Saint-Étienne pour une opération du dos, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence auprès d'elles soit indispensable, sa fille ainée, désormais majeure, étant accueillie depuis le 17 janvier 2023 au sein d'un appartement de la " Sauvegarde42 " situé sur le territoire de la commune de Saint-Chamond où elle bénéficie d'une prise en charge par les éducatrices spécialisées de cette association. Au surplus, l'arrêté contesté n'a ni pour objet, ni pour effet de priver Mme A B du droit d'entretenir des relations avec ses deux filles ainées, ni de les séparer durablement, dès lors qu'il n'est pas assorti d'une mesure lui interdisant de revenir sur le territoire français, qu'il n'empêche ni ne préjuge des démarches qu'elle pourrait entreprendre ultérieurement pour leur rendre visite en France de manière régulière et qu'il n'interdit pas davantage à ses filles de lui rendre visite au Portugal. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B et à la préfète du Rhône 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Gueguen 
 La greffière, 
 L. Bon-Mardion 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,