TA59 · Reconduite à la frontière — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. C B, représenté par Me Carel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'OFII a mis totalement fin aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile qui lui avaient été allouées ;  
 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de rétablir, à titre rétroactif, ses conditions matérielles d'accueil, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée de vices de procédure puisqu'il n'a jamais été informé d'un possible retrait de ses conditions matérielles d'accueil et qu'il pas été mis à même de présenter ses observations sur l'ensemble des griefs qui lui sont reprochés ;  
 - est entachée d'une erreur de fait, puisqu'il n'a pas fourni d'informations mensongères sur sa domiciliation ;  
 - et porte, puisqu'il n'a pas fourni d'informations mensongères, une atteinte grave et manifestement illégale aux droits qu'il tient de sa qualité de demandeur d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, l'OFII a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et qu'il pourrait être procédé à une substitution de base légale au profit du 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision n° 467151 du Conseil d'Etat du 11 décembre 2023  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant palestinien, né le 3 février 1991, a formulé une demande de protection internationale en France qui a été enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Nord, le 7 février 2024. Le même jour, il s'est vu octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile qu'il a dûment acceptées. Toutefois, le 13 août 2024, il a refusé la proposition d'hébergement qui lui a été faite. Le 26 août 2024, le directeur territorial de l'OFII lui a notifié son intention, du fait de ce refus, de mettre totalement fin à ses conditions matérielles d'accueil et il a sollicité que l'intéressé fasse valoir, dans les 15 jours, ses observations sur cette mesure. Or, après que M. B l'ait informé qu'il vivait de manière stable chez son père, le directeur territorial de l'OFII a, le 11 octobre 2024, fait part à l'intéressé de la cessation totale de ses conditions matérielles d'accueil, du fait du refus de la proposition d'hébergement qui lui avait été faite mais aussi en raison de la fourniture d'informations mensongères relatives à son hébergement qui lui aurait permises de bénéficier d'une allocation pour demandeur d'asile majorée. Et par la présente requête, M. B sollicite l'annulation de la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le directeur de l'OII a prononcé la cessation totale de ses conditions matérielles d'accueil pour demandeur d'asile. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. () ". L'article 20 de la même loi dispose que : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur la substitution de base légale et la portée exacte du litige : 
 3. D'une part, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 4. D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 551-9, L. 552-8, L. 552-9, L. 551-15 et L. 551-16 que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement, dont l'attribution résulte d'une procédure et d'une décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551 16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que si M. B avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées, il a refusé, le 13 août 2024, la proposition d'hébergement qui lui a été faite à Jouy sur Morin. Or, cette circonstance ne constitue pas, comme l'a estimé l'OFII dans la décision attaquée, un motif de cessation, partielle ou totale, de ses conditions matérielles d'accueil, pouvant être prononcée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article L. 551-15 du même code. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision contestée, qui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 551-15, sans priver M. B d'aucune garantie, doit être analysée comme une décision de refus des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil : 
 7. En premier lieu, par une décision en date du 19 mars 2024, régulièrement publiée sur le site internet de l'office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de cet office a donné délégation à M. A D, directeur territorial à Lille, à l'effet de signer la décision en litige, laquelle relève des missions dévolues à cette direction. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, la décision contestée, qui est fondée en droit sur les dispositions du 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état du refus par M. B de la proposition d'hébergement qui lui a été faite. Elle comporte donc les éléments de droit et de fait en justifiant le prononcé. Par suite, le moyen, tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, M. B a bénéficié, à compter du 26 août 2024, d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations écrites sur la décision attaquée. Or cette décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil n'est pas fondée sur les informations mensongères que M. B aurait pu transmettre, motif prévu au 5° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais, ainsi qu'il a été dit, sur le 2° de l'article L. 551-15 du même code. M. B n'est donc pas fondé à soutenir, au seul motif qu'il n'aurait pas été mis à même de produire des observations sur les informations mensongères qui lui étaient reprochées, qu'il n'a pas bénéficié du droit de présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision attaquée. Et ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 10. En quatrième lieu, l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". Toutefois, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'offre de prise en charge qui lui a été remise, que M. B a certifié avoir été informé, dans une langue qu'il comprend, des modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil. Le moyen manque donc en fait.    
 11.   En dernier lieu, le refus des conditions matérielles d'accueil étant fondé sur les dispositions du 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B ne saurait utilement se prévaloir de ce que, d'une part, la décision attaquée serait empreinte d'une erreur de fait en mentionnant qu'il aurait fourni des informations mensongères, motif prévu par les dispositions du 5° de l'article L. 552-16 du même code, ou, d'autre part, elle porterait une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits en qualité de demandeur d'asile au motif qu'il n'a pas fourni d'informations mensongères,.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision du 11 octobre 2024, par laquelle l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. B ne peuvent être accueillies.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'OFII, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Carel et au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  29 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
           Signé  
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé : 
 T. LEDORMAND        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2410776