TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril 2024 et le 15 février 2025,  
 Mme D, représentée par Me Abeberry, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1296 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Hallot, greffière d'audience, le rapport de Mme B A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité :  
 1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ".  
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme D, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du  
 30 juin 2022 de la commission de médiation du département de Paris, au motif qu'elle est hébergée de façon continue dans une structure d'hébergement depuis le 1er février 2022. Par ailleurs, par une ordonnance n° 2300358 du 20 mars 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris d'assurer son relogement sous astreinte de 300 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2023. Il est cependant constant que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme D un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni davantage exécuté le jugement lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressée. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de Mme D à compter du 30 décembre 2022. Il résulte également de l'instruction que Mme D a été relogée le 2 juillet 2024 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités.  
 Sur le préjudice :  
 4. Il résulte de l'instruction que jusqu'au 2 juillet 2024, date du relogement,  
 Mme D, son conjoint et leurs deux enfants étaient hébergés. Alors même que le second fils de Mme D est né le 24 août 2023, soit postérieurement à la décision de la commission de médiation, il est constant que l'enfant vit avec sa famille et fait ainsi partie du foyer de Mme D. Par suite, conformément au principe dégagé au point 2 ci-dessus, la présence de l'enfant doit être prise en compte dans la détermination du préjudice subi par Mme D du fait de son absence de relogement Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré jusqu'au 2 juillet 2024, du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence depuis le  
 30 décembre 2022 jusqu'au 2 juillet 2024 en lui allouant une somme de 2 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme D d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : L'État est condamné à verser à Mme D une somme de 2 000 euros.  
 Article 2 : L'État versera à Mme D une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.   
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 V. B A 
 SignéLa greffière, 
 S. Hallot 
 Signé  
 La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2