TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au juge des référés : 
 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet du Nord, représenté par Centaure avocats a produit des pièces qui ont été enregistrées le 8 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. M. B, ressortissant marocain, s'est vu délivrer une carte de séjour, valable jusqu'au 22 mai 2024. Il indique en avoir demandé le renouvellement le 7 mars 2024. Il demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'a été délivré au requérant un récépissé de demande de de titre de séjour, l'autorisant à travailler, établi le 7 novembre 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête et valable jusqu'au 6 mai 2025. Les conclusions à fins d'injonction d'un tel récépissé ont donc perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, le versement d'une somme de 600 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B visant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 600 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 13 novembre2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. PERRIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,