TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme C A épouse B et M. D F B, représentés par Me Miran, demandent à la juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur de leur fixer un rendez-vous dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, en vue de l'enregistrement de leur demande de visa, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;    
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis averties, le 25 juillet 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 1er août 2024.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.  
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A a été convoquée le  
 29 juillet 2024 afin de procéder à l'enregistrement sa demande de visa ainsi que celle de sa fille. Les conclusions présentées par les requérants tendant à ce qu'il soit ordonné au ministre de l'intérieur de leur fixer un rendez-vous en vue de l'enregistrement de la demande de visa de Mme A et de leur fille sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B et de Mme A épouse B.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros (huit cents euros) à M. B et à Mme A épouse B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, à M. D E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 9 août 2024. 
 La juge des référés, 
 M. EL MOUATS-SAINT-DIZIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,