TA77 · 4ème chambre — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
 Il soutient qu'il a l'ensemble de ses attaches familiales en France, notamment trois frères, son épouse et ses enfants et que lui et son épouse travaillent tous les deux.  
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre du 3 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 6 janvier 2025.  
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 28 mars 2025. 
 Le préfet du Val-de-Marne a produit un mémoire le 14 avril 2025, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique.  
 - le rapport de Mme Dutour, rapporteure,  
 - et les observations de Me Rahmouni, représentant le préfet du Val-de-Marne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant moldave, déclare être entré en France le 22 septembre 2011. Le 12 décembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 13 août 2024, la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par le présent recours, il demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Si M. B se prévaut de ce que l'ensemble de ses attaches familiales sont en France, notamment trois frères, son épouse et ses enfants, et que lui et son épouse travaillent tous les deux, il se borne à produire des fiches de paie le concernant et des relevés bancaires. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour, l'unique moyen soulevé peut être écarté.  
 3. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 août 2024 de la préfète du Val-de-Marne 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, 
 Mme Dutour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 L. DUTOURLa présidente, 
 N. MULLIÉ 
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière