TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. B A, représenté par la SELARL View avocats, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le maire de Tourcoing l'a mis en demeure de réaliser des travaux dans le logement dont il est propriétaire situé 94 rue d'Anvers à Tourcoing (59200) ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Tourcoing de s'abstenir de poursuivre la procédure de déclaration d'indécence mentionnée par l'article 2 de cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence faute de démonstration de l'existence d'une délégation de signature régulière ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'illégalité dès lors que M. et Mme A sont tous deux propriétaires de l'immeuble en litige alors que seul le requérant est mentionné par l'arrêté ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'est pas responsable des désordres constatés dans le logement. 
 Par un courrier du 28 octobre 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du maire pour prendre un arrêté prescrivant la réalisation de travaux au sein d'un logement en vue de remédier à une situation d'insalubrité. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 5 novembre 2024, la commune de Tourcoing, représentée par l'AARPI Novlaw avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que l'injonction sollicitée aurait des effets en tous points similaires à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée, que la décision attaquée ne fait pas grief, et qu'elle a cessé de produire ses effets à l'expiration du délai qu'elle fixe ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens invoqués et celui dont elle a été informée qu'il était susceptible d'être relevé d'office ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 octobre 2024 sous le numéro 2411054 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Metallaghi, greffier d'audience, M. Terme a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de la SELARL View avocats, représentant M. A ; 
 - les observations de l'AARPI Novlaw avocats, représentant la commune de Tourcoing. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ". L'article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. / La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre. / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité ". Aux termes de l'article L. 1331-23 de ce code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation ". 
 3. D'autre part, l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'autorité compétente pour exercer la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il s'agit de remédier à une situation d'insalubrité telle que définie par les dispositions du code de la santé publique. L'article L. 511-8 de ce code prévoit que la situation d'insalubrité est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité, lequel doit être pris, en vertu des dispositions de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures. 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 
 4. L'article 2 de l'arrêté du maire de Tourcoing du 19 septembre 2024, dont une copie est adressée au représentant de l'État dans le département et qui est publié sur le site internet de la commune, impartit à son destinataire un délai de trente jours pour la réalisation de travaux précisément déterminés, sous peine de mise en œuvre de la " procédure reprise aux articles 31 1, 32, 33, 47, 51 du règlement sanitaire départemental ainsi que le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ", référence qui ne peut se comprendre que comme renvoyant à la procédure décrite aux points 2 et 3 de la présente ordonnance. Un tel arrêté fait grief à son destinataire et est donc susceptible de recours.  
 5. La circonstance que le délai fixé par cet arrêté soit expiré n'entraîne pas sa caducité. En tout état de cause, cette circonstance est sans incidence sur la recevabilité de la requête, compte tenu de sa date d'enregistrement. 
 6. Enfin, une injonction tendant à ce qu'une autorité administrative s'abstienne provisoirement de mettre en œuvre une procédure déterminée ne présente pas les mêmes effets qu'une décision exécutant un jugement d'annulation de la mesure prévoyant la mise en œuvre de cette procédure. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir invoquées par la commune doivent être écartées. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 8. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 9. Eu égard à la brièveté du délai imparti à M. A pour effectuer les travaux prescrits par l'arrêté litigieux, à leur consistance, et aux menaces dont cet arrêté est assorti, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie en l'espèce.  
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 10. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige est entaché d'incompétence est susceptible de faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de son exécution jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard à ses motifs, la présente ordonnance n'implique le prononcé d'aucune mesure d'injonction. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la commune de Tourcoing, partie perdante dans la présente instance. 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Tourcoing une somme de 800 euros, à verser à M. A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du maire de Tourcoing du 19 septembre 2024 est suspendue. 
 Article 2 : La commune de Tourcoing versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Tourcoing. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 7 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. TERME 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,