TA59 · juge unique (3) — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise de sa dette portant sur un indu de prime d’activité.  
 
Il soutient se trouver dans une situation de précarité qui le place dans l’impossibilité de rembourser sa dette.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, M. B... indique se désister de sa requête. 
 
Par un courrier, enregistré le 13 mars 2026, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais prend acte du désistement de M. B... de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Baillard, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Baillard a été entendu au cours de l'audience publique.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire lors de l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, M. B... indique se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise de sa dette portant sur un indu de prime d’activité. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donner acte. 
  
D E C I D E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre du travail et des solidarités. 
 
Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La greffière,  
 
Signé 
 
S. Dereumaux 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière