TA93 · 8ème chambre (J.U) — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2415106 du 26 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. G B, enregistrée le 10 juin 2024.  
 Par cette requête et un mémoire enregistré le 12 février 2025, M. B, représenté par Me Gagey, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à la part contributive de l'Etat.   
 Il soutient que :  
 - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles ont été prises en méconnaissance du droit d'être entendu ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elles ont été prises en méconnaissance des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la convention d'application de l'accord Schengen, signée le 19 juin 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 12 février 2025 à 14h00, en présence de Mme Boudekak-Bouanani, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. F ;  
 - et les observations de Me Gagey, représentant M. B, assisté de M. A interprète en langue ourdou.   
 Le préfet de police n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G B, ressortissant pakistanais né le 23 mars 1996 à Sargodha (Pakistan) a fait l'objet d'un arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 4. Par un arrêté n°2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs du même jour de la préfecture de Paris, préfecture de la région Ile-de-France, le préfet de police, a donné à M. C E, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté litigieux, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève l'édiction des mesures d'éloignement des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. L'arrêté en litige vise notamment le 1°) de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été prise la mesure d'éloignement, l'article L. 721-4 du même code, fondement de la mesure fixant le pays de renvoi du requérant, et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, les décisions attaquées sont suffisamment motivées en droit. L'arrêté, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B, précise en fait, que l'intéressé est dépourvu de document de voyage, qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'au cas d'espèce il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence où il est effectivement réadmissible. L'arrêté litigieux comporte ainsi l'énoncé des circonstances de fait en considération desquelles il a été pris. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté ne peut qu'être écarté.  
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris se serait abstenu de se livrer à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant d'édicter à son encontre une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". L'article L. 611-2 du même code dispose : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention. ". Aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 et du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'Etat membre concerné () ". L'article 5 de la même convention d'application dispose : " 1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties Contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après: a) posséder un document ou des documents valables permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le Comité Exécutif; b) être en possession d'un visa valable si celui-ci est requis ; c) présenter le cas échéant les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; ()" 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré au Portugal le 14 février 2024 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités portugaises, le 16 janvier précédent et valable jusqu'au 14 mai suivant. En se bornant à soutenir, sans apporter aucune précision ni justification, qu'il est entré sur le territoire français pour rendre visite à un proche qui y réside, M. B n'établit pas la date à laquelle il est entré en France. Partant, il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et il est constant qu'à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été édicté, le 4 juin 2024, il n'était titulaire d'aucun titre de séjour en cours de validité, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déposé une première demande de titre de séjour devant les autorités portugaises le 7 août 2024. Le requérant se trouvait ainsi, à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris, dans le cas mentionné au 1°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lequel l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français, sans qu'il puisse utilement faire valoir la circonstance qu'il aurait entamé des démarches pour obtenir la délivrance d'un premier titre de séjour au Portugal. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L.611-1 et L. 611-2 du code précité ne peuvent qu'être écartés.  
 9. Aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". L'article L. 621-3 du même code dispose : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. "   
 10. Il ressort des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et de celles des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux États membres de l'Union européenne ou parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-3 à L. 621-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Au surplus et en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. B ne se trouve pas dans le cas prévu à l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.   
 11. Aux termes du paragraphe 1er de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union " ; le paragraphe 2 de ce même article indique que : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 12. Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne. Il lui appartient, dès lors, d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration ; parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 13. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 14. Au soutien du moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, M. B fait valoir qu'il aurait pu utilement faire état, avant que l'arrêté attaqué ne soit pris, de sa situation personnelle et professionnelle au Portugal, de ce qu'il est entré légalement dans ce pays et de ce qu'il y a entamé des démarches pour solliciter la délivrance d'un premier titre de séjour. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 8, que ces éléments n'auraient pu être considérés comme pertinents par l'autorité préfectorale et de nature à influer sur le contenu des décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 15. Le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur la situation personnelle du requérant n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et le bien fondé. Il ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 16.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquences, de ses conclusions au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G B et au préfet de police.    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.  
 Le magistrat désigné, 
    L. F       La greffière, 
 Y. Boudekak-Bouanani 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2410925