TA69 · ELOIGNEMENT — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. A D, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
  - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions des articles L. 541-2 et L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est dépourvue de base légale, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est illégale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est manifestement disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 Le préfet de la Haute-Savoie a transmis des pièces, enregistrées le 7 novembre 2024, mais n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'aux décisions relatives au séjour, aux décisions relatives au délai de départ volontaire et aux interdictions de retour sur le territoire français qui les accompagnent, le cas échéant, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 8 novembre 2024, Mme B a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Griot, avocat de M. D, qui a renoncé au moyen tiré de l'incompétence, repris les moyens soulevés dans la requête et soutenu en outre que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. D, dont la présence en France ne représente en outre pas une menace à l'ordre public, dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite, et qu'il a fait état de craintes en cas de retour en Algérie ;  
 - les observations de M. D, requérant, assisté de Mme C, interprète ; il a indiqué qu'il souhaitait régulariser sa situation ; 
 - et les observations de Me  Tomasi, représentant le préfet de la Haute-Savoie, qui conclut au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né en 1994, entré irrégulièrement en France au mois de septembre 2024, d'après ses déclarations, et a été interpellé par les services de police le 3 novembre 2024 à Annecy. Par l'arrêté attaqué du 4 novembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français  sans délai,  a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3.  En premier lieu, et alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie personnelle du requérant mais seulement les motifs qui ont déterminé sa décision, la décision attaquée comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la lecture de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle du requérant au regard des éléments portés à sa connaissance. Le moyen tiré du défaut d'examen doit ainsi être écarté. 
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré irrégulièrement en France au cours du mois de septembre 2024, soit moins de deux mois avant l'adoption de la décision attaquée. Par ailleurs, le requérant, célibataire et sans charge de famille, ne se prévaut d'aucune attache familiale ou privée en France en dehors de l'ami qui l'hébergerait depuis son arrivée, et ne démontre pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de son existence. Par suite, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, M. D n'est pas plus fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède () à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Selon l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention ". L'article L. 541-2 de ce code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". 
 8. Les dispositions précitées ont pour effet d'obliger les services de police à transmettre au préfet, lequel est tenu de l'enregistrer, une demande d'asile formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation. Il résulte également de ces dispositions qu'il appartient au préfet de délivrer au demandeur l'attestation prévue à l'article L. 521-7 précité lorsque celui-ci a produit l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 521-5 du même code, ou, lorsque la demande est incomplète ou les empreintes inexploitables, de convoquer l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande ou pour procéder à un nouveau relevé de ses empreintes, excepté dans les hypothèses où le ressortissant étranger sollicite l'asile à la frontière ou en rétention, ainsi que celles prévues aux c) et d) du 2° de l'article L. 542-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9.  En l'espèce, M. D fait valoir qu'il a exprimé la volonté de déposer une demande d'asile lors de son audition par les services de police le 3 novembre 2024, toutefois la seule mention figurant dans le procès-verbal de police, tirée de ce qu'il aurait été victime d'une agression lors de bagarres dans la ville de Constantine, ne saurait être regardée comme constituant une demande d'asile formulée à l'occasion de son interpellation. Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées, ni des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ni encore de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit. 
 10. En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'ayant ni pour objet ni pour effet de déterminer un pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision attaquée. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ".  
 13. Il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser à M. D un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Savoie s'est notamment fondé sur le fait qu'il ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, qu'il est en situation irrégulière depuis son entrée sur le territoire français et que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, M. D se maintient en situation irrégulière depuis son entrée sur le territoire français, et d'autre part, qu'il ne dispose pas de document d'identité, ni d'une adresse stable, dès lors qu'il est hébergé dans un squat, et qu'il présente ainsi un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet. En outre, M. D a été très récemment interpellé pour des faits récents de viol en réunion et vol en réunion avec violences et est défavorablement connu des services de police pour des faits de recel de vol. Ainsi, quand bien même ces faits n'auraient pas fait l'objet de poursuites ou d'une condamnation, le préfet pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que son comportement représente une menace pour l'ordre public. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie, qui pouvait légalement fonder sa décision sur ces motifs, n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'octroyer un délai de départ volontaire au requérant. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. ".  
 16.  Le préfet de la Haute-Savoie, qui a relevé que M. D est de nationalité algérienne et n'établit pas que sa vie ou sa liberté serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine ou qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à l'articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a examiné la situation de l'intéressé au regard de ces stipulations. M. D n'apporte aucun élément circonstancié sur les risques ou craintes en cas de retour dans son pays d'origine, et n'établit ainsi pas que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, M. D entré irrégulièrement en France, s'y est maintenu depuis lors en situation irrégulière et d'autre part, il a été interpellé le 3 novembre 2024 pour des faits de viol en réunion, vol en réunion avec violences et est défavorablement connu des forces de police pour des faits de recel de vol, intervenus au mois d'octobre 2024. En outre, M. D ne justifie pas d'aucun lien privé ou familial en France et sa présence sur le territoire français est très récente. Ainsi, M. D ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, et le préfet de la Haute-Savoie pouvait, sans méconnaitre les dispositions précitées, l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, le quantum retenu ne revêtant en outre pas un caractère disproportionné.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 P. B 
 La greffière, 
  S. Lecas        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N° 24110246