TA93 · 1ère Chambre (J.U) — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance n° 2414199/12/3 du 24 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A... au présent tribunal. 
 
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. B... A..., représenté par Me Castejon, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation et de de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen ; 
- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
-  le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghazi, première conseillère, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d’éloignement. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Ghazi. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... A... est un ressortissant sri lankais né le 3 mai 1997. Par un arrêté du 30 mai 2024, le préfet de police de Paris l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, M. B... A... sollicite l’annulation de cette décision. 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête du requérant, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : 
 
3. En premier lieu, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est, par suite, suffisamment motivée. Par ailleurs, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 
4. En second lieu, M. A... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’encontre d’une décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. B... A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., Me Castejon et au préfet de police de Paris.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. 
 
 
La magistrate désignée,La greffière de l’audience, GhaziT. ManeLa République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.