TA44 · - Etrangers - 15 jours — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M D F, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de La Loire-Atlantique a renouvelé son assignation à résidence ;  
 2°) subsidiairement, d'annuler cet arrêté en ce qu'il l'oblige à se présenter les lundis, mercredi et vendredi entre 8 h et 9 h à la gendarmerie de Carquefou ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et subsidiairement, de lui verser directement cette somme au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté litigieux ;  
 - cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'est pas justifié de la nécessité d'une telle assignation, ni de ce qu'elle est adaptée à sa situation ; 
 - cette mesure n'est pas nécessaire et est disproportionnée.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique, qui a produit des pièces enregistrées le 24 juillet 2024. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions prises sur le fondement des articles L. 614-1 à L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gourmelon, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 29 juillet 2024 à 14h00. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le  
 9 octobre 2022, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Il a sollicité une autorisation provisoire de séjour au regard de l'état de santé de son fils, E, né le 18 mars 2015. Par un arrêté du 12 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un arrêté du  
 5 juin 2024, cette même autorité l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Carquefou pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par un jugement n°2404044 et 2408554 du 18 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté le recours formé par M. F contre ces deux arrêtés. Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a renouvelé l'assignation à résidence de M. F pour une durée de quarante-cinq jours, et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Carquefou. Il demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B A, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 mai 2024, régulièrement publié le 1er juin suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de La Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant assignation à résidence en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, directrice des migrations et de l'intégration et de son adjoint. Il n'est pas établi que ceux-ci n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, notamment le 1° de son article L. 731-1. Elle rappelle que M. F a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, qu'il ne justifie pas d'une adresse vérifiée, et qu'il est dépourvu de document d'identité et de voyage, le requérant indiquant détenir un passeport sans être en mesure de le produire, et qu'ainsi il y a lieu d'engager des démarches dans l'attente pour l'obtention d'un laisser-passer, l'exécution de la mesure d'éloignement demeurant une perspective raisonnable. L'arrêté litigieux comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. Cette motivation permet pas ailleurs de constater que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen complet de la situation du requérant, le préfet n'étant pas tenu, dans l'arrêté litigieux qui porte seulement assignation à résidence et obligation de se présenter à la gendarmerie, de faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation privée et familiale du requérant, qui n'apparaissent pas de nature à faire obstacle au prononcé de telles mesures.  
 4. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Et aux termes son article R. 733-1 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, qui est de s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.  
 5. L'arrêté attaqué fait obligation à M. F de se présenter trois jours par semaine, entre 8h et 9h, les lundis, mercredis et vendredis, aux services de la gendarmerie de Carquefou où il est actuellement hébergé, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement et lui fait interdiction de sortir du territoire de cette commune sans autorisation. Cette mesure d'assignation vise à assurer l'exécution de la mesure d'éloignement dont l'intéressé fait l'objet dès lors que les conditions seront réunies, M. F ne produit aucun élément laissant supposer que son éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Il ne démontre pas davantage que cette obligation d'assignation et les modalités d'application mises en œuvre pour en assurer le respect, prévues uniquement trois jours par semaine, sur un créneau horaire d'une heure en début de journée, seraient incompatibles avec l'ensemble de ses obligations familiales et notamment l'accompagnement de son fils à ses rendez-vous médicaux ou une sortie de loisirs programmée en août, aucun élément n'étant de nature à établir que le requérant, dont le recours contre le refus de lui délivrer un titre de séjour a été rejeté le 18 juin 2024, exercerait encore une activité professionnelle alors qu'il ne dispose d'aucun droit à se maintenir sur le territoire français. Si le requérant produit enfin une pièce concernant la participation programmée de sa famille à des activités de loisirs au mois d'août, de telles circonstances ne sauraient être regardées comme étant de nature à faire obstacle à une mesure d'assignation à résidence qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, a précisément pour effet de limiter la liberté d'aller et venir de la personne faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, dans l'attente de l'exécution d'une telle mesure. Les mesures prononcées par l'arrêté litigieux apparaissent ainsi nécessaires et adaptées et ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi par la mesure. Il s'ensuit également que M. F n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D F, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Rodrigues Devesas. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. GOURMELON 
 La greffière, 
 J. DIONISLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,