TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, l'association Ma Mère l'Oye, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui donner acte de ce qu'elle est favorable à entrer en médiation ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision révélée le 17 octobre 2024 de ne pas inscrire la demande de subvention au conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Montfort l'Amaury et de la décision du 17 octobre 2024 refusant la subvention demandée et proposant une nouvelle convention d'objectifs et de moyens entre la commune de Montfort l'Amaury et l'association ; 
 3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Montfort l'Amaury et à la commune d'inscrire la subvention à l'association Ma Mère l'Oye à l'ordre du jour du conseil d'administration et de conseil municipal ; 
 4°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Montfort l'Amaury et à la commune de Montfort l'Amaury de lui verser une somme de 36 416 euros ;  
 5°) de condamner le centre communal d'action sociale de Montfort l'Amaury et la commune de Montfort l'Amaury à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens ;  
 6°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Montfort l'Amaury et de la commune de Montfort l'Amaury une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, la commune de Montfort-l'Amaury et le centre communal d'action sociale, ayant pour avocat Me Vandepoorter, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de l'association Ma Mère l'Oye à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Des pièces complémentaires ont été produites pour l'association requérante le 7 janvier 2025.  
 Vu : 
 - La requête au fond enregistrée sous le n° 2411135 par laquelle l'association requérante demande l'annulation des décisions en litige ; 
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 7 janvier 2025 à 14h, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, M. Ouardes a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Adeline-Delvolvé qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Goachet, représentant la commune de Montfort l'Amaury et le centre communal d'action social de Montfort-l'Amaury qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - Il est apparu au cours de l'audience que les parties étaient d'accord pour se rapprocher et tenter de parvenir à un accord.  
 La clôture de l'instruction a été reportée au 31 janvier 2025 à 15h. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2025, la commune de Monfort-l'Amaury et le centre communal d'action sociale, représentés par Me Vandepoorter, demandent au juge des référés de donner acte du présent accord des parties en vue de la conclusion d'un accord transactionnel qui mettra fin au litige. 
 Par un mémoire complémentaire, l'association Ma Mère l'Oye, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés de donner acte du présent accord des parties en vue de la conclusion d'un accord transactionnel qui mettra fin au litige. 
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, l'association Ma Mère l'Oye, représentée par Me Adeline-Delvolvé, déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025 à 17h08, qui n'a pas été communiqué, la commune de Monfort-l'Amaury et le centre communal d'action sociale, représentés par Me Vandepoorter, demandent à ce qu'il soit donné acte du désistement de l'association requérante en toutes ses conclusions. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, l'association Ma Mère l'Oye, représentée par Me Adeline-Delvolvé, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Ma mère l'Oye.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ma Mère l'Oye, à la commune de Montfort-l'Amaury et au centre communal d'action sociale de Montfort-l'Amaury.  
 Fait à Versailles, le 3 février 2025, 
 Le juge des référés,                                             La greffière, 
                    signé                                                                   signé 
 P. Ouardes     S. Paulin 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.